Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/06/16 -
Statut

Reclassement des militaires dans un cadre d’emplois de catégorie C

Ces dispositions réservent le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au militaire qui, après avoir réussi le concours de l'une des fonctions publiques, a été placé en position ...
07/06/16 -
Fonction publique

Octroi de congés bonifiés

Les agents demandant à bénéficier de congés bonifiés doivent apporter les éléments permettant d'établir qu'ils ont leur résidence habituelle, c'est-à-dire le centre de leurs intérêts matériels ...
06/06/16 -
MAPA

Pas de relèvement à 40 000 € du seuil de dispense de procédure !

Tant au regard des principes constitutionnels que de son impact économique, le gouvernement n'envisage pas de modifier le seuil de dispense de procédure pour le porter de 25 000 € HT à 40 000 € HT. Par ailleurs, l’obligation de publier ...
06/06/16 -
Appel d'offres

Un candidat peut proposer mieux que le cadre imposé par le contrat

Un candidat à un marché peut proposer un délai d'intervention inférieur à la durée de quatre heures que fixait le cahier des clauses techniques particulières. Le marché ayant été signé, les demandes tendant à l'annulation de la ...
06/06/16 -
Fonction publique

Réintégration et disponibilités pour convenances personnelles

Le fait de ne pas réintégrer un agent à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles alors qu'apparaît sur les tableaux des effectifs un nombre d'emplois correspondant ...
06/06/16 -
Statut

Inscription au tableau d’avancement

L'administration peut choisir les agents qu'elle décide d'inscrire au tableau d'avancement parmi les candidats sélectionnés par voie d'examen professionnel qui remplissent les conditions statutaires ...
03/06/16 -
Commande publique

L’arrêté fixant la liste des certificats fiscaux et sociaux est publié

Un arrêté du 25 mars 2016 fixe la liste des certificats fiscaux et sociaux exigibles des candidats attributaires d’un marché public ou d’un contrat de concession. Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat sont ...
03/06/16 -
Retraite

Pension de retraite

Il résulte des dispositions de l'article L. 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite que lorsque l'autorité administrative révise spontanément, pour erreur matérielle, ...
03/06/16 -
Management

Intégration suite à détachement

Dans l'arrêt n° 371098 du 19 septembre 2014, le Conseil d'État a jugé que l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre ...
02/06/16 -
Achats

La Direction des achats de l’État annonce sa stratégie d’achat dans le domaine de l’informatique et des télécoms

La DAE explicite dans deux plaquettes de présentation sa stratégie d'achat 2016-2021 sur les segments services et équipements de téléphonie, et ressources d'infrastructure IT. Les objectifs de l'État sont, notamment, d'élever le niveau de ...
02/06/16 -
Rémunération

Fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 vise à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique en instaurant une nouvelle organisation ...
01/06/16 -
Procédures

Un titre exécutoire suite à résiliation pour faute doit être précis !

Une collectivité qui émet un titre exécutoire suite à résiliation du marché pour faute doit indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle ...
01/06/16 -
Commande publique

Quel est le rôle de la commande publique locale dans le soutien aux activités de proximité ?

Si le critère de "proximité" ne peut être retenu lors d'une consultation, l'allotissement et la pondération de certains critères peuvent faciliter la prise en compte de la production et des PME locales. Les clauses sociales peuvent permettre ...
01/06/16 -
Statut

Assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, moniteurs éducateurs et intervenants familiaux

Le texte vise à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique en modifiant le cadencement d'avancement ...
31/05/16 -
Statut

Cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la FPT

Ce décret concerne la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, et à l'avenir de la fonction publique pour les fonctionnaires ...
31/05/16 -
Statut

Cadre d’emplois des infirmiers territoriaux et du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

Ce texte concerne les emplois médico-sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale, les cadres d'emplois des infirmiers et des techniciens paramédicaux. Il fixe dans le cadre ...
30/05/16 -
Statut

Cadre d’emplois médico-sociaux de la catégorie B

Ce décret vise à la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique (PPCR). ...
30/05/16 -
Statut

Cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs de catégorie A

Le décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 concerne les cadres d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs de catégorie A. Il vise à la mise en œuvre du protocole relatif ...
27/05/16 -
Commande publique

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance « concession » présenté en conseil des ministres

Le ministre de l'Économie et des Finances a présenté au conseil des ministres du 18 mai 2016 le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. L'ordonnance transpose la directive ...
27/05/16 -
Commande publique

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En l'absence d'éléments probants apportés par l'entreprise, le juge administratif fixe à 5 % le montant de l'indemnité à verser au titulaire d'un marché résilié pour motif d'intérêt général. Pour un marché de restauration ...

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De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...