-
06/05/14 -
Commande publique
La commande publique doit être exemplaire en matière d’achat de véhicules propres
L’État s’est engagé à ce que 25 % des voitures qu’il achète soient hybrides ou électriques, ce qui représente 1 500 exemplaires par an.
Texte de référence : Question écrite n° 09438, Réponse publiée au JO Sénat ...
-
06/05/14 -
Acheteur public
Le juge précise le champ d’application de la loi MOP
Le juge confirme la résiliation aux tors du titulaire au regard des retards très importants qui ont eu pour conséquence un report d’une année du programme des travaux. Référence : CAA Douai, 15 avril 2014, req. n° 13DA00276
-
06/05/14 -
Exécution des marchés
Le maître d’ouvrage doit contrôler les sommes dues au sous-traitant
En conséquence, le sous-traitant n'a le droit d'obtenir le paiement direct des travaux sous-traités, que dans la mesure où il justifie de leur réalisation effective. Référence : CAA de Lyon, 17 avril 2014, req. n° 12LY23016
-
06/05/14 -
Fonction publique
Paris: moins de collaborateurs de cabinet et de directeurs à l’Hôtel de Ville
Une délibération prochainement soumise au vote des conseillers de Paris proposera de faire passer de 40 à 32 le nombre maximal de collaborateurs du maire, a affirmé à l'AFP le directeur ...
-
05/05/14 -
Fonction publique
La fonction publique territoriale n’inverse pas la courbe de ses effectifs
Alors que l'État a supprimé 25 500 postes, les collectivités territoriales en ont créé en 2012, 31 000 et les hôpitaux 7 500. Les transferts de compétences entre l'État ...
-
05/05/14 -
Mise en concurrence
Pourquoi le ministère de la Défense contracte-t-il sans mise en concurrence avec Microsoft ?
L'approche du ministère de la Défense privilégie l'efficacité globale, en dehors de tout dogmatisme, afin de rester libre de choisir à tout moment entre les différentes solutions les plus pertinentes (logiciels libres, d'éditeurs ou mixtes), ...
-
02/05/14 -
Parité
Principaux facteurs d’interruption du travail des femmes
L'étude remarque un déficit selon les modes de garde des enfants, les secteurs géographiques et un défaut d'adaptation en termes d'horaires et de coûts. Il est ainsi préconisé ...
-
02/05/14 -
MAPA
Le pouvoir adjudicateur peut se réserver la possibilité de négocier
Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier avec les trois premiers candidats au classement, sans méconnaître son obligation de transparence. Il est également libre, ...
-
30/04/14 -
Santé et sécurité au travail
Accident de trajet en cas de départ anticipé
Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et son domicile ...
-
30/04/14 -
Procédures
Comment protéger les entreprises en redressement judiciaire d’une résiliation ?
La personne publique doit adresser à l’administrateur une mise en demeure pour qu’il se prononce sur la poursuite du contrat. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le contrat en cours sera ...
-
30/04/14 -
Passation des marchés
Oui au pouvoir de résiliation unilatérale du marché !
L’entreprise a cependant droit à être indemnisée d’une perte de jouissance, dès lors que la collectivité publique n’a pas restitué le matériel de télésurveillance et de vidéosurveillance objet du contrat de location. Référence : ...
-
30/04/14 -
Marchés spécifiques
Comment passer un marché de maîtrise d’œuvre de rénovation-habilitation ?
Il faut que les conditions strictes de l’article 35-I-2 du code soient respectées. Dans ce cas, l’attribution du marché est prononcée après avis du jury, et, pour les collectivités territoriales, de la commission d’appel d’offres. ...
-
29/04/14 -
Parité
FPT : bilan social 2014
La production tous les deux ans d'un bilan social par les collectivités territoriales est une obligation légale (article 33 de la loi du 26 janvier 1984). Toutes les collectivités ...
-
29/04/14 -
MAPA
Même en urgence, les devis doivent être signés par un agent ayant délégation
Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles et à l'urgence des travaux, ce seul vice n’est pas d'une gravité telle que le juge écarte l’application des clauses du contrat. Référence : CAA Marseille, ...
-
28/04/14 -
Rémunération
Fonctionnaires: les gestes du gouvernement
Le Premier ministre a confirmé des mesures annoncées l'an dernier en faveur des fonctionnaires les moins bien payés. Cela représente "en moyenne 440 euros de salaire net en plus dès l'an prochain ...
-
28/04/14 -
Handicap
Travailleur handicapé: la FPT atteint pratiquement les 6% d’emplois
En 2013 d'après les chiffres communiqués par le FIPHFP, le taux d'emploi des travailleurs handicapés s'élevait à 5,66 % pour la fonction publique territoriale, 5,20 % pour la fonction publique ...
-
28/04/14 -
Rémunération
Régies de recettes : indemnité de responsabilité au sein des polices municipales
La circulaire présente le dispositif applicable aux régies de recettes créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ...
-
25/04/14 -
Fonction publique
Concours d’administrateur territorial
Le nombre de postes ouverts est fixé à 28 pour le concours externe, 27 pour le concours interne et 5 pour le troisième concours. Les épreuves écrites auront lieu du 6 au 10 octobre 2014 ...
-
24/04/14 -
Dialogue social
FPT : concrétisation des « chantiers sociaux »
Parmi les textes attendus, il peut être recensé des projets de décret relatifs à l'organisation du télétravail, à la transmission des arrêts de travail dans les quarante-huit heures, ...
-
24/04/14 -
Mise en concurrence
Un retard peut justifier la résiliation d’un contrat de délégation de service public
La rupture est justifiée malgré l’irrégularité formelle entachant la mesure de résiliation, laquelle a été prononcée par la collectivité publique en méconnaissance du délai de préavis prévu par le contrat. Référence : CAA Nantes, ...