BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Suspension d'un agent suite à une altercation sans violence verbale

Droits et obligations

Publiée le 13/07/22 par

L’arrêt de la CAA de Nancy n° 20NC03481 du 15 juin 2022 précise que la suspension d’un agent suite à une altercation sans violence verbale ni menace n’est pas justifiée, alors même que par son comportement l’intéressé a commis une faute disciplinaire.

Il appartient à l’autorité compétente, lorsqu’elle estime que l’intérêt du service l’exige, d’écarter provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu’il soit statué disciplinairement sur sa situation. Une telle suspension peut être légalement prise, même sans texte, dès lors que l’administration est en mesure d’articuler à l’encontre de l’agent des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave. Saisi d’un recours contre une telle mesure, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision. Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l’administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu’ils seraient relatifs à la situation de fait prévalant à la date de l’acte litigieux, être utilement invoqués au soutien d’un recours en excès de pouvoir contre cet acte.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre, 15 juin 2022, n° 20NC03481, Inédit au recueil Lebon

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