BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Abrogation de l'état d’urgence sanitaire

Publiée le 01/08/22 par Rédaction Weka

La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée au Covid-19.

Le texte législatif abroge formellement, à compter du 1^er août 2022, la partie du Code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun. Pour la réintégration des personnels de santé, le texte législatif crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.

Texte de référence : Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/04/26

Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul

#Heures supplémentaires #Indemnités
30/03/26

Reclasser un agent

#Agent #Reclassement
30/03/26

Accorder un congé parental

#Congé parental
30/03/26

Accorder un congé de solidarité familiale

#Congés
30/03/26

Mettre en œuvre une procédure de rupture conventionnelle

#Agent #Départ
30/03/26

Octroyer un congé maternité ou pathologique

#Femme #Congés
30/03/26

Organiser les astreintes

#Organisation des services #Horaires de travail
25/03/26

Prendre en charge les frais de déplacement entre le domicile et le travail

#Moyen de transport #Avantages sociaux

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.