BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Abrogation de l'état d’urgence sanitaire

Santé et sécurité au travail

Publiée le 01/08/22 par

La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée au Covid-19.

Le texte législatif abroge formellement, à compter du 1er août 2022, la partie du Code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun. Pour la réintégration des personnels de santé, le texte législatif crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.

 

Texte de référence : Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19

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