BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Entretien professionnel et ancienneté de l'évaluateur

Fonction publique

Publiée le 08/08/22 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA00494 du 26 avril 2022 précise qu’aucune condition d’ancienneté de l’évaluateur n’est requise pour mener un entretien professionnel.

C’est la première fois que ce principe est affirmé explicitement par le juge administratif. Aucune condition de durée minimale d’occupation de son poste n’est requise du supérieur hiérarchique direct pour conduire l’entretien professionnel annuel. En revanche, une jurisprudence constante impose une durée minimale de présence effective de l’agent au cours de l’année de l’entretien professionnel.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 26 avril 2022, n° 20MA00494, Inédit au recueil Lebon

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