BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Agrément en qualité d'assistante familiale

Fonction publique

Publiée le 04/10/16 par

Dans un arrêt du 22 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes précise que le seul besoin financier justifie le refus d’accorder le bénéfice de l’agrément en qualité d’assistante familiale.

Un projet d’accueil limité, correspondant largement à un seul besoin financier, justifie le refus d’accorder le bénéfice de l’agrément en qualité d’assistante familiale. Le refus de délivrer l’agrément d’assistante familiale à une assistante maternelle agréée dont le projet d’exercice de la fonction d’assistante familiale est mal défini et insuffisamment construit, est justifié. L’assistante familiale doit intégrer son rôle et ses responsabilités, elle ne doit pas sous-estimer les difficultés inhérentes au public accueilli. Elle doit savoir présenter des difficultés dans les mises en situation et ne doit pas faire preuve d’un manque de capacité d’initiatives.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 22 décembre 2015, n° 14NT00530, Inédit au recueil Lebon

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