Restez toujours informé

Agrément en qualité d'assistante familiale

Fonction publique

Dans un arrêt du 22 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes précise que le seul besoin financier justifie le refus d’accorder le bénéfice de l’agrément en qualité d’assistante familiale.

Un projet d’accueil limité, correspondant largement à un seul besoin financier, justifie le refus d’accorder le bénéfice de l’agrément en qualité d’assistante familiale. Le refus de délivrer l’agrément d’assistante familiale à une assistante maternelle agréée dont le projet d’exercice de la fonction d’assistante familiale est mal défini et insuffisamment construit, est justifié. L’assistante familiale doit intégrer son rôle et ses responsabilités, elle ne doit pas sous-estimer les difficultés inhérentes au public accueilli. Elle doit savoir présenter des difficultés dans les mises en situation et ne doit pas faire preuve d’un manque de capacité d’initiatives.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 22 décembre 2015, n° 14NT00530, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé