Agrément en qualité d'assistante familiale
Fonction publique
Posté le 04/10/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 22 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes précise que le seul besoin financier justifie le refus d’accorder le bénéfice de l’agrément en qualité d’assistante familiale.
Un projet d’accueil limité, correspondant largement à un seul besoin financier, justifie le refus d’accorder le bénéfice de l’agrément en qualité d’assistante familiale. Le refus de délivrer l’agrément d’assistante familiale à une assistante maternelle agréée dont le projet d’exercice de la fonction d’assistante familiale est mal défini et insuffisamment construit, est justifié. L’assistante familiale doit intégrer son rôle et ses responsabilités, elle ne doit pas sous-estimer les difficultés inhérentes au public accueilli. Elle doit savoir présenter des difficultés dans les mises en situation et ne doit pas faire preuve d’un manque de capacité d’initiatives.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 22 décembre 2015, n° 14NT00530, Inédit au recueil Lebon
Posté le 04/10/16 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?
15/03/19
Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
-
Urbanisme
Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste
26/02/19
La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
-
Commande publique
La performance au cœur de la commande publique
19/02/19
Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
Tous les articles juridiques
