BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Contractuels de droit public

Droits et obligations

Publiée le 03/10/16 par

Le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 indique les modalités de protection des agents contractuels de droit public contre les mesures discriminatoires.

Le texte réglementaire précise les modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties mentionnées aux articles 6 de la loi du 13 juillet 1983. Il s’agit notamment des protections en matière de liberté d’opinion, lorsqu’ils ont signalé un conflit d’intérêts ou ont été victimes de harcèlement moral ou sexuel. Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non renouvellement du contrat ne peut être prise à l’égard d’un agent contractuel de droit public.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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