BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le contentieux sur l'utilisation des créations d'un spectacle relève du juge judiciaire

Procédures

Publiée le 27/09/16 par

Le litige portant sur la méconnaissance des droits en matière de propriété littéraire et artistique relève des juridictions de l’ordre judiciaire même s’il s’agit d’un marché public de service.

Le contentieux concernait la propriété et la disposition d’un ensemble de matériels, fournitures et décors de spectacles acquis par le titulaire du marché mais que le pouvoir adjudicateur a ensuite refusé de lui restituer. Le juge administratif décline sa compétence sur le fondement de l’article L. 331-1 du Code de la propriété littéraire et artistique.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 12 juillet 2016, n° 15BX01357, n° 15BX01394, Inédit au recueil Lebon

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