Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le contentieux sur l'utilisation des créations d'un spectacle relève du juge judiciaire

Procédures

Publiée le 27/09/16 par

Le litige portant sur la méconnaissance des droits en matière de propriété littéraire et artistique relève des juridictions de l’ordre judiciaire même s’il s’agit d’un marché public de service.

Le contentieux concernait la propriété et la disposition d’un ensemble de matériels, fournitures et décors de spectacles acquis par le titulaire du marché mais que le pouvoir adjudicateur a ensuite refusé de lui restituer. Le juge administratif décline sa compétence sur le fondement de l’article L. 331-1 du Code de la propriété littéraire et artistique.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 12 juillet 2016, n° 15BX01357, n° 15BX01394, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 137] Mise en concurrence et domaine public

Mise en concurrence

[ép. 137] Mise en concurrence et domaine public

Diffusé le 27 mars 2023 - 12min

[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi

Administration

[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi

Diffusé le 20 mars 2023 - 14min

[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023

Développement durable

[ép. 135] Éolien, photovoltaïque: blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023

Diffusé le 13 mars 2023 - 20min