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Fin de relations contractuelles avec un agent non titulaire

Statut

Publiée le 04/05/16 par

Dans l’arrêt n° 14BX01496 du 4 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les modalités de fin de relations contractuelles entre une collectivité et un employeur public.

Aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre de l’une des réserves mentionnées à l’article 74, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi ». La décision, par laquelle l’autorité administrative compétente met fin à ses relations contractuelles avec un agent non titulaire, doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat, si elle intervient à l’échéance du contrat, et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce contrat.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 4 janvier 2016, n° 14BX01496, Inédit au recueil Lebon