Un décret élargit les compétences de la nouvelle mission d’appui au financement des infrastructures

Partenariat public-privé

Un décret du 27 avril 2016 crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d’investissement, dénommé « mission d’appui au financement des infrastructures ».

Ce service à compétence nationale se substitue à  la mission d’appui aux partenariats public-privé. Afin de prendre en compte les évolutions de la réglementation des marchés, le texte définit la mission d’appui comme l’organisme expert chargé de contrôler l’évaluation préalable de tous les projets de marchés de partenariat (y compris donc de ceux des collectivités territoriales et des établissements publics locaux).

Texte de référence : Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d’appui au financement des infrastructures

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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