BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le règlement de la consultation peut autoriser les candidats à proposer leur propre méthodologie
Commande publiquePubliée le 29/04/16 par Rédaction Weka
Si le règlement de la consultation le prévoit, le pouvoir adjudicateur peut autoriser les candidats à présenter une méthodologie différente de celle prévue par le cahier des charges.
L’acheteur n’a ainsi pas modifié substantiellement les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché telles que définies dans le règlement de la consultation. Critère clairement annoncé aux opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur ne viole pas le principe d’égalité de traitement des candidats. Par ailleurs, la circonstance que le prix de l’offre choisie était inférieur d’environ 27 % à l’estimation n’implique pas que la collectivité, en ne rejetant pas cette offre comme anormalement basse, ait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
Texte de référence : CAA Douai, 7 avril 2016, req. n° 13DA02195
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
