BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le règlement de la consultation peut autoriser les candidats à proposer leur propre méthodologie

Commande publique

Publiée le 29/04/16 par

Si le règlement de la consultation le prévoit,  le pouvoir adjudicateur peut autoriser les candidats à présenter  une méthodologie différente de celle prévue par le cahier des charges.

L’acheteur n’a ainsi pas modifié substantiellement les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché telles que définies dans le règlement de la consultation. Critère clairement  annoncé aux opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur ne  viole pas le principe d’égalité de traitement des candidats. Par ailleurs,  la circonstance que le prix de l’offre choisie était inférieur d’environ 27 % à l’estimation n’implique pas que la collectivité, en ne rejetant pas cette offre comme anormalement basse, ait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Texte de référence :  CAA Douai, 7 avril 2016, req. n° 13DA02195

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