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BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Attention à l’exécution de travaux non prévus dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire !
Travaux supplémentairesPubliée le 28/04/16 par Rédaction Weka
Des travaux supplémentaires qui ne présentent pas de caractère imprévisible ne donnent pas lieu à indemnisation au titre de la théorie des sujétions techniques imprévues.
L’entreprise qui a exécuté sans ordre de service des travaux supplémentaires qui n’étaient pas indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art n’obtient aucune indemnisation dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire.
Texte de référence : CAA Versailles, 7 avril 2016, req. n° 14VE02135
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