Attention à l’exécution de travaux non prévus dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire !

Travaux supplémentaires

Des travaux supplémentaires qui ne présentent pas de caractère imprévisible ne donnent pas lieu à indemnisation au titre de la théorie  des sujétions techniques imprévues.

L’entreprise qui a exécuté sans ordre de service des travaux supplémentaires  qui n’étaient pas indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art n’obtient aucune indemnisation dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire.

Texte de référence : CAA Versailles, 7 avril 2016, req. n° 14VE02135

L'analyse des spécialistes

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    20/10/21
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    12/10/21
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    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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