BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Fonctionnaires à temps non complet

Protection sociale

Publiée le 03/05/16 par

Les collectivités territoriales doivent assurer elles-mêmes le financement de l’allocation d’assurance chômage de leurs agents titulaires.

L’affiliation des fonctionnaires à temps non complet à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) n’est logiquement prévue qu’à partir d’un nombre minimal d’heures de travail. Celui-ci a été fixé par délibération de la CNRACL du 3 octobre 2001 à 4/5e de la durée légale hebdomadaire, soit 28 heures. Pour les durées de service inférieures, les fonctionnaires sont affiliés à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et donc au régime général de la Sécurité sociale pour l’ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail.

En revanche, et c’est une mesure protectrice pour eux, ces fonctionnaires bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet. Or, les collectivités territoriales doivent assurer elles-mêmes le financement de l’allocation d’assurance chômage de leurs agents titulaires. Ceci explique la situation individuelle exposée, qui résulte de l’équilibre trouvé par le législateur entre les droits des agents et les contraintes imposées aux collectivités territoriales.

 

Texte de référence : QE n° 78613, de M. Jean-Pierre Gorges, Assemblée nationale, Réponse publiée au JO, 5 avril 2016

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