Non discrimination liée à l'orientation sexuelle

Fonction publique

Par la décision n° 2014-049 du 7 janvier 2015, le Défenseur des droits précise qu’une discrimination liée à l’orientation sexuelle doit être sanctionnée.

Une gardienne de la paix au sein d’un commissariat, qui s’est vue refuser un congé de naissance et un congé de paternité à la suite de la naissance des enfants portés par sa compagne avec qui elle était pacsée, a saisi le Défenseur des droits portant réclamation pour des faits de harcèlement moral en lien avec son orientation sexuelle dans le cadre de ses fonctions de la part de son supérieur hiérarchique.

Le Défenseur des droits considère que ces refus constituent une méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité. Il estime également que le comportement du supérieur hiérarchique est constitutif d’un harcèlement discriminatoire lié à l’orientation sexuelle de l’intéressée.

 

Texte de référence : Décision du Défenseur des droits MLD -2014-049, 7 janvier 2015

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques