BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Non discrimination liée à l'orientation sexuelle

Fonction publique

Publiée le 28/04/16 par

Par la décision n° 2014-049 du 7 janvier 2015, le Défenseur des droits précise qu’une discrimination liée à l’orientation sexuelle doit être sanctionnée.

Une gardienne de la paix au sein d’un commissariat, qui s’est vue refuser un congé de naissance et un congé de paternité à la suite de la naissance des enfants portés par sa compagne avec qui elle était pacsée, a saisi le Défenseur des droits portant réclamation pour des faits de harcèlement moral en lien avec son orientation sexuelle dans le cadre de ses fonctions de la part de son supérieur hiérarchique.

Le Défenseur des droits considère que ces refus constituent une méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité. Il estime également que le comportement du supérieur hiérarchique est constitutif d’un harcèlement discriminatoire lié à l’orientation sexuelle de l’intéressée.

 

Texte de référence : Décision du Défenseur des droits MLD -2014-049, 7 janvier 2015

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