BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Dispositions relatives à l'apprentissage

Fonction publique

Publiée le 29/04/16 par

Le décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abroge le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle.

Le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992, pris en application de la loi du 17 juillet 1992, n’est quasiment plus applicable aujourd’hui, car il repose sur le mécanisme d’agrément préfectoral supprimé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Seul son article 3, qui précise qu’un maître d’apprentissage peut accueillir simultanément au plus deux apprentis, conserve une portée. Par conséquent, le dispositif réglementaire régissant le nombre maximum d’apprentis par maître d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est aligné sur celui du droit commun, à savoir deux apprentis et un apprenti dont la formation est prolongée suite à échec à un examen.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

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