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12/02/13 -
Énergie
Oui aux contrats de performance énergétique pour des projets complexes !
Cette étude est basée sur les 9 contrats de performance énergétique signés en France au 1er janvier 2012. Les contrats pour lesquels les objectifs de performance énergétique sont atteints concernent des marchés de moins de ...
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11/02/13 -
Fonction publique
Modification des épreuves du concours de conservateurs de bibliothèques
Ce texte est applicable aux deux concours externes et au concours interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques, organisés à compter du 1er janvier 2013. Le contenu des épreuves est ...
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11/02/13 -
Exécution des marchés
Comment payer directement un sous-traitant en cas de cession de créance ?
L’acte spécial de déclaration de sous-traitance mentionnait la cession de créance. Par ailleurs, la déclaration du sous-traitant était postérieure aux travaux réalisés. Référence : CAA Nantes, 25 janvier 2013, req. ...
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08/02/13 -
Droits et obligations
Retenue sur traitement suite à la transmission tardive d’un certificat médical
L'administration ne peut suspendre le traitement d'un agent même quand le certificat médical n'a pas été transmis en temps utile, sauf si celui-ci refuse de se soumettre à une contre-expertise médicale. ...
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08/02/13 -
Commande publique
N’est pas entité adjudicatrice la collectivité qui passe un marché de transport scolaire
Pour ce type de prestation, la collectivité agit en tant que pouvoir adjudicateur et non en tant qu’entité adjudicatrice. Le juge écarte la circonstance que le contrat envisagé comporte des stipulations ...
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07/02/13 -
Rémunération
Fonctionnaires : pas de revalorisation du point d’indice en 2013
"Il n'y aura pas de remise en cause du gel du point d'indice pour 2013", a dit la ministre à la presse à l'issue d'une rencontre avec les syndicats de la fonction publique. Mme Lebranchu ...
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07/02/13 -
Statut
Renouvellement d’engagement des non titulaires
Ainsi, l'autorité administrative peut décider de ne pas renouveler ledit contrat pour des motifs liés à l'insuffisance professionnelle de l'agent ou tirés de l'intérêt du service. Elle peut également proposer à l'intéressé un nouveau ...
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07/02/13 -
Marchés spécifiques
Une proposition pour uniformiser l’obligation de décoration des constructions publiques
Selon les députés, cette évolution permettrait, en élargissant le champ d’application de l’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriale, d’offrir à de nombreux artistes des débouchés importants pour leur ...
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06/02/13 -
Santé et sécurité au travail
Certificat médical et secret professionnel
Le volet n° 1 doit être conservé par l'agent et présenté lors d'une requête du médecin agréé. Les agents ayant connaissance des éléments relatifs au volet n° 2 sont soumis à l'obligation ...
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06/02/13 -
Commande publique
La Banque de France publie son rapport 2012 sur les délais de paiement
Le délai moyen est de 23 jours pour les services de l’État contre 27 jours pour les collectivités locales. Pour améliorer ces chiffres, l’observatoire préconise le développement des moyens modernes de paiement de la dépense ...
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05/02/13 -
Rémunération
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
L'indemnité versée, en application de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962, lors de la participation d'agents communaux à des consultations électorales, a pour base de calcul la valeur ...
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05/02/13 -
MAPA
MAPA : attention à la définition du besoin !
Pour un marché de vidéosurveillance, le document technique ne comportait pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant aux candidats de connaître les attentes réelles de la collectivité publique. Les candidats n’étaient pas, ...
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04/02/13 -
Appel d'offres
Faut-il modifier la liste des pièces communicables aux entreprises ?
Une fiche technique relative à la communication des documents administratifs en matière de commande publique, rédigée conjointement par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier et la CADA, présente de ...
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04/02/13 -
Fonction publique
La rupture conventionnelle est-elle applicable aux agents contractuels des fonctions publiques ?
Dans un arrêt du Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, du 14 juin 2004, n° 250695, publié au recueil Lebon, le Conseil d'État a précisé, à propos des agents contractuels de la fonction ...
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04/02/13 -
Statut
Rémunération et cotisations au régime général des assistants familiaux
Les sommes allouées aux assistants familiaux afin de couvrir les dépenses engagées pour l'enfant accueilli au titre notamment, de l'argent de poche, de l'habillement ou de l'accès aux loisirs, ne sont pas assimilables ...
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01/02/13 -
MAPA
Qui est compétent pour attribuer un marché complémentaire ?
Les marchés négociés complémentaires des articles 35-II-4 et 5 sont attribués par la CAO lorsque leur montant est supérieur, premier marché compris, aux seuils européens. Référence : Question écrite n° 11924, JOAN du ...
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31/01/13 -
Protection sociale
Dématérialisation de la déclaration des données sociales
La Direction de la Sécurité sociale indique que la date de transmission dématérialisée de la DADS (déclaration annuelle des données sociales) est reportée du 31 janvier au 4 février 2013 inclus. ...
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31/01/13 -
Fonction publique
Réforme de la concession de logement
La nécessité absolue de service implique désormais que l'octroi du logement soit nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens 24 h/24 avec des délais d'intervention très courts. La mise ...
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31/01/13 -
Exécution des marchés
La loi sur les retards de paiement publiée
Outre le droit aux intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire fixée par décret devra être systématiquement versée en cas de non-respect des délais de paiement . La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses ...
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30/01/13 -
Fonction publique
Marylise Lebranchu admet une « situation difficile pour les fonctionnaires »
"C'est difficile pour les fonctionnaires (...), mais ils savent, comme tout le monde, qu'il y a des contraintes budgétaires", a affirmé la ministre lors de ses vœux à la presse pour l'année 2013. La ...