BRÈVES JURIDIQUES / SéCURITé

Instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriale et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage

Sécurité

Publiée le 28/03/22 par Réservé aux abonnés

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