Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 08/08/17 -

    Exécution des marchés

    Expiration du délai de garantie de parfait achèvement
    En application du CCAG travaux, lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes trois mois avant l'expiration du délai de garantie. Ces dispositions ne peuvent conduire ...
  • 08/08/17 -

    Statut

    Régime des actes administratifs
    Un agent, destinataire d'une décision administrative prise à son égard, doit en être averti. La notification est une mesure de publicité qui a pour objet de remplir ce rôle. C'est ...
  • 07/08/17 -

    Procédures

    L’entrepreneur peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre
    Le titulaire est recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers participants à la même opération de travaux, sur le terrain quasi-délictuel, à réparer les préjudices qu'ils lui ont causés. En conséquence, le Conseil ...
  • 07/08/17 -

    Droits et obligations

    État d’ébriété et sanction disciplinaire
    Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication ...
  • 04/08/17 -

    Passation des marchés

    Un contrat de bail peut-il être requalifié de marché de travaux ?
    La conclusion du contrat ne répondant pas au sens communautaire à la notion de marché ou de concession, le contrat de bail n'est pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive marchés ...
  • 04/08/17 -

    Droits et obligations

    Exposition à une sanction disciplinaire
    Le droit disciplinaire vise en principe à sanctionner des fautes professionnelles. La faute disciplinaire peut notamment découler d’un des manquements aux obligations du fonctionnaire énumérées ...
  • 03/08/17 -

    Passation des marchés

    Actualisation du formulaire DC4
    Ce formulaire DC4 non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution du ...
  • 03/08/17 -

    Fonction publique

    Report de congés annuels
    Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations ...
  • 02/08/17 -

    Droits et obligations

    Préjudices envers un agent en fonction
    L'employeur public a obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions. La victime d'un tel dommage peut exercer à ce titre devant ...
  • 02/08/17 -

    Exécution des marchés

    Le titulaire est seul responsable de l’exécution du marché
    Quand bien même le sous-traitant aurait manqué à ses obligations contractuelles, le titulaire est seul responsable de l’exécution du marché. Le maître de l'ouvrage ne commet pas de faute en procédant au paiement direct du ...
  • 01/08/17 -

    Statut

    Le dossier d’intégration des militaires de gendarmerie
    La procédure de détachement et d’intégration est prévue par l'article L. 4139-2 du Code de la défense. Le dossier de candidature doit notamment comporter une fiche de synthèse, un état ...
  • 01/08/17 -

    Mise en concurrence

    Respect des règles de concurrence
    En publiant l'avis de publicité dans un quotidien régional et dans une revue spécialisée (le Moniteur), l'autorité délégante a respecté l'obligation de double publicité, une règle de concurrence imposée par le Code général des ...
  • 31/07/17 -

    Commande publique

    Des procédures de passation bien respectées au Grand port maritime de La Rochelle
    La Cour recommande cependant au port d’exercer une plus grande vigilance sur le suivi de l’exécution des marchés, des avenants étant conclus bien après la fin de l’exécution des marchés.   Source : Rapport ...
  • 31/07/17 -

    Statut

    Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
    Le texte réglementaire a pour objet de créer un échelon supplémentaire pour la médaille d'ancienneté et la médaille pour services exceptionnels. Il prévoit le cadre juridique applicable à la médaille d'honneur des ...
  • 28/07/17 -

    Commande publique

    Vers une reprise de la commande publique en 2017 ?
    Malgré ce léger mieux de la commande publique, on reste très loin des 50 milliards de 2012 et encore en dessous de 2015 (40 milliards). Le bloc local repart à la hausse mais de manière très timide. À noter que la chute se poursuit en ...
  • 28/07/17 -

    Droits et obligations

    Interdictions liées au projet de loi pour la régulation de la vie publique
    Un projet de loi interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai ...
  • 27/07/17 -

    Fonction publique

    Armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B
    Le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 comporte un certain nombre de mesures relatives à l'armement des agents de police municipale. Il ouvre la possibilité aux maires de doter leurs agents ...
  • 26/07/17 -

    Droits et obligations

    Contentieux et régime des actes
    Lorsque l'administration notifie une décision à un agent par une remise en mains propres et que ce dernier refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans ...
  • 26/07/17 -

    Achats

    Le Conseil d’État publie un nouveau guide des actions économiques
    La Haute-assemblée insiste sur la nécessité d’une évaluation et d'une définition précises des besoins qui constituent une exigence juridique et une condition impérative pour que l’achat soit effectué ...
  • 25/07/17 -

    Commande publique

    Attention à l’utilisation des échanges dématérialisés dans le cadre de l’exécution du marché
    En application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services, les conditions d'utilisation du courriel doivent être précisées par les documents particuliers du marché. ...

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