Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 06/08/15 -

    Commande publique

    Peut-on prévoir un escompte en cas de délai de paiement réduit ?
    Les clauses d’escomptes ne sont applicables qu’au titulaire du marché. Elles ne peuvent bénéficier d’office aux sous-traitants, sauf si les actes spéciaux de sous-traitance le prévoient ...
  • 06/08/15 -

    Dialogue social

    Attribution de crédit de temps syndical
    Le texte prévoit l'attribution à titre pérenne de moyens syndicaux qui, jusqu'au terme de la période qui s'est achevée suite au renouvellement général des instances de représentation du personnel résultant des élections ...
  • 05/08/15 -

    Droits et obligations

    Droit à communication du dossier individuel
    L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dispose que « les fonctionnaires ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant ...
  • 04/08/15 -

    Protection sociale

    Indemnisation chômage
    Conformément à l'avenant du 29 mai 2013, modifiant l'article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, qui a ensuite été repris à l'article 4 de la Convention du 14 mai 2014, le taux ...
  • 03/08/15 -

    Fonction publique

    Données gérées par les policiers municipaux
    Conformément aux déclarations du ministre de l'Intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la CNIL a été saisie pour avis, d'un projet de décret ...
  • 31/07/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Harcèlement moral
    Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer ...
  • 30/07/15 -

    Commande publique

    Une nouvelle tarification pour les publications des avis au BOAMP
    La rémunération d’une unité de publication reste inchangée à 90 euros. L’article 1 précise que toute publication d’avis de procédure d’achat intègre un service de dématérialisation dont la rémunération est incluse dans le coût ...
  • 30/07/15 -

    Protection sociale

    Affiliation aux régimes de la Sécurité sociale
    La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoyait de simplifier les règles d'affiliation aux régimes de Sécurité sociale ...
  • 29/07/15 -

    Acheteur public

    Bercy lance une nouvelle consultation sur la transposition de la directive « concessions »
    Pour ce faire, la DAJ invite à remplir un tableau préétabli pour mieux identifier par texte et par article les remarques éventuelles. La concertation est ouverte jusqu’au au 30 septembre 2015. Pour en savoir plus : Projet de texte ...
  • 29/07/15 -

    Fonction publique

    Armement des policiers municipaux
    L'arrêté du 16 juillet 2015 porte modification de l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. Le module ...
  • 28/07/15 -

    Commande publique

    L’UGAP adhère à la charte « marché public simplifié »
    Par cette adhésion, l’UGAP s’engage à simplifier l’accès des entreprises au marchés publics en permettant aux candidats de répondre à un marché public avec pour seule information administrative leur numéro SIRET. Pour en savoir plus ...
  • 28/07/15 -

    Fonction publique

    Contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir
    L'instruction du 19 juin 2015 est relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au deuxième semestre 2015. Elle définit les modalités stratégiques et opérationnelles ...
  • 27/07/15 -

    Acheteur public

    L’OEAP présente une vision d’ensemble de son activité
    L’OEAP crée notamment un atelier sur les prix dans les marchés publics afin de réfléchir sur les difficultés d’élaboration et d’utilisation des formules de révision des prix. Pour en savoir plus : consulter la lettre de juillet 2015 ...
  • 27/07/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Accident de service
    Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité ...
  • 24/07/15 -

    Commande publique

    Bercy lance une consultation publique sur la dématérialisation totale des marchés publics
    Cette action s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation prévue par les directives européennes à échéance 2018 pour tous les marchés publics formalisés. La consultation est ouverte auprès de tous les acteurs ...
  • 24/07/15 -

    Statut

    Détachement sur emploi fonctionnel
    Les dispositions réglementaires offrent désormais la possibilité d'être détaché dans un emploi fonctionnel aux conservateurs territoriaux de bibliothèques ou du patrimoine et aux fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant ...
  • 23/07/15 -

    Commande publique

    Dernière ligne droite avant la publication de la réforme du code des marchés publics
    L’ordonnance constitue la première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique. Ces nouvelles règles prendront effet au début de l’année 2016, à une date précisée par le décret d’application de l’ordonnance.
  • 23/07/15 -

    Acheteur public

    Peut-on utiliser le critère du bien-être animal dans les marchés publics ?
    La directive européenne confirme également que les acheteurs publics peuvent prévoir des conditions particulières concernant l'exécution de leurs marchés publics afin de prendre en compte des considérations relatives au bien-être ...
  • 23/07/15 -

    Rémunération

    NBI et emploi fonctionnel
    Le texte modifie le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 qui porte attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ...
  • 22/07/15 -

    Exécution des marchés

    Des travaux de reprise peuvent-ils être imputés sur les sommes dues au titulaire défaillant ?
    Les travaux faisaient suite à des réserves prononcées lors de la réception des travaux. En ne remédiant pas aux malfaçons constatées, le pouvoir adjudicateur pouvait faire exécuter les travaux aux frais et risques du titulaire. Texte de ...

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