Restez toujours informé

Le dossier d'intégration des militaires de gendarmerie

Statut

Un arrêté du 4 juillet 2017 précise la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d’intégration des militaires de la gendarmerie.

La procédure de détachement et d’intégration est prévue par l’article L. 4139-2 du Code de la défense. Le dossier de candidature doit notamment comporter une fiche de synthèse, un état récapitulatif, une attestation financière, un curriculum vitae, une lettre de motivation. Si l’emploi relève d’un cadre d’emplois d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics ou d’un corps relevant de la fonction publique hospitalière, le dossier de candidature est complété des pièces suivantes : la proposition d’embauche, l’extrait de la publication de la vacance de poste, la fiche descriptive du poste, la grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou au cadre d’emplois.

 

Texte de référence : Arrêté du 4 juillet 2017 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d’intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l’article L. 4139-2 du Code de la défense

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé