BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Le dossier d'intégration des militaires de gendarmerie

Statut

Publiée le 01/08/17 par

Un arrêté du 4 juillet 2017 précise la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d’intégration des militaires de la gendarmerie.

La procédure de détachement et d’intégration est prévue par l’article L. 4139-2 du Code de la défense. Le dossier de candidature doit notamment comporter une fiche de synthèse, un état récapitulatif, une attestation financière, un curriculum vitae, une lettre de motivation. Si l’emploi relève d’un cadre d’emplois d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics ou d’un corps relevant de la fonction publique hospitalière, le dossier de candidature est complété des pièces suivantes : la proposition d’embauche, l’extrait de la publication de la vacance de poste, la fiche descriptive du poste, la grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou au cadre d’emplois.

 

Texte de référence : Arrêté du 4 juillet 2017 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d’intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l’article L. 4139-2 du Code de la défense

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