Exposition à une sanction disciplinaire

Droits et obligations

Dans un arrêt du 10 mars 2017, requête n° 401643, la Haute Juridiction apporte des précisions en matière de procédure disciplinaire.

Le droit disciplinaire vise en principe à sanctionner des fautes professionnelles. La faute disciplinaire peut notamment découler d’un des manquements aux obligations du fonctionnaire énumérées dans la loi du 13 juillet 1983. Elle peut également être constituée par un agissement étranger aux obligations professionnelles (article 30 de la loi du 13 juillet 1983). C’est à l’autorité territoriale détentrice du pouvoir disciplinaire de qualifier un fait de faute disciplinaire. Il doit y avoir une adéquation entre la faute commise et la sanction prise. Les manquements d’un fonctionnaire à ses obligations de probité, d’indépendance et d’intégrité, qui par ailleurs donnent lieu à une condamnation pénale, sont d’une gravité telle que toutes les sanctions autres que la révocation, en raison de leur caractère insuffisant, seraient hors de proportion avec les faits.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e chambre, 10 mars 2017, n° 401643, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques