Exposition à une sanction disciplinaire

Droits et obligations

Dans un arrêt du 10 mars 2017, requête n° 401643, la Haute Juridiction apporte des précisions en matière de procédure disciplinaire.

Le droit disciplinaire vise en principe à sanctionner des fautes professionnelles. La faute disciplinaire peut notamment découler d’un des manquements aux obligations du fonctionnaire énumérées dans la loi du 13 juillet 1983. Elle peut également être constituée par un agissement étranger aux obligations professionnelles (article 30 de la loi du 13 juillet 1983). C’est à l’autorité territoriale détentrice du pouvoir disciplinaire de qualifier un fait de faute disciplinaire. Il doit y avoir une adéquation entre la faute commise et la sanction prise. Les manquements d’un fonctionnaire à ses obligations de probité, d’indépendance et d’intégrité, qui par ailleurs donnent lieu à une condamnation pénale, sont d’une gravité telle que toutes les sanctions autres que la révocation, en raison de leur caractère insuffisant, seraient hors de proportion avec les faits.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e chambre, 10 mars 2017, n° 401643, Inédit au recueil Lebon

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