Report de congés annuels

Fonction publique

Dans un arrêt du 14 juin 2017, requête n° 391131, le Conseil d’État précise les règles relatives aux congés annuels des fonctionnaires.

Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Les dispositions relatives aux congés annuels des fonctionnaires sont incompatibles avec le droit européen, et par suite illégales, en ce qu’elles ne prévoient pas le report des congés non pris en raison d’un congé de maladie. Elles permettent en revanche à l’autorité territoriale de refuser une demande de report des jours de congés non pris, en raison d’un congé de maladie, présentée au-delà d’une période de quinze mois suivant l’année de référence.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 14 juin 2017, n° 391131, Inédit au recueil Lebon

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