![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
![[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-237-avocats-cote-requerants-temoignages-croises-j-bayou-a-terrasse-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Respect des règles de concurrence
Mise en concurrencePubliée le 01/08/17 par Rédaction Weka
Contrainte d’annuler sa délégation de service public par le tribunal administratif de Lyon, la commune de Vallon-Pont-d’Arc avait pourtant respecté les règles de concurrence.
En publiant l’avis de publicité dans un quotidien régional et dans une revue spécialisée (le Moniteur), l’autorité délégante a respecté l’obligation de double publicité, une règle de concurrence imposée par le Code général des collectivités territoriales.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 29 juin 2017, n° 16LY03958, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/06/25
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
13/06/25
Déclarer un marché de maîtrise d’œuvre infructueux ou sans suite
#Passation du marché #Candidature au marché public
-
13/06/25
Mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage
#Maître d'ouvrage
-
13/06/25
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
13/06/25
Prévenir les conflits d’intérêts dans la maîtrise d’ouvrage publique
#Gestion des conflits #Maître d'ouvrage
-
13/06/25
Finaliser le choix du maître d’œuvre par un marché passé sans publicité ni mise en concurrence
#Attribution du marché au candidat #Concours dans le cadre d'un marché public
-
13/06/25
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
-
03/06/25
Article R. 2143-11 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
