Respect des règles de concurrence

Concurrence

Contrainte d’annuler sa délégation de service public par le tribunal administratif de Lyon, la commune de Vallon-Pont-d’Arc avait pourtant respecté les règles de concurrence.

En publiant l’avis de publicité dans un quotidien régional et dans une revue spécialisée (le Moniteur), l’autorité délégante a respecté l’obligation de double publicité, une règle de concurrence imposée par le Code général des collectivités territoriales.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 29 juin 2017, n° 16LY03958, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

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