BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Contentieux et régime des actes
Droits et obligationsPubliée le 26/07/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 10 mai 2017, la Haute Juridiction évoque des dispositions relatives au contentieux et au régime des actes.
Lorsque l’administration notifie une décision à un agent par une remise en mains propres et que ce dernier refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours. Si une notification par voie postale ultérieure indiquant le délai de recours contentieux de deux mois, n’est pas, en principe, de nature à faire courir un nouveau délai de recours, il faut toutefois rechercher si cette mention aurait pu induire en erreur l’agent sur le terme du délai, alors qu’il n’était pas encore expiré.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 4e chambres réunies, 10 mai 2017, n° 396279
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/06/25
Mettre en œuvre l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans
#Jeune #Formation
-
23/06/25
Conduire un projet d’équipe en structure petite enfance
#Management #Organisation des services
-
23/06/25
Comment rendre attractif le métier d’assistant maternel
#Assistant maternel #Cadre d'emploi
-
20/06/25
-
20/06/25
-
19/06/25
Calcul des allocations chômage
#Chômage #ARE
-
19/06/25
-
19/06/25
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
#Chômage #Statut
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.