Contentieux et régime des actes

Dans un arrêt du 10 mai 2017, la Haute Juridiction évoque des dispositions relatives au contentieux et au régime des actes.

Lorsque l’administration notifie une décision à un agent par une remise en mains propres et que ce dernier refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours. Si une notification par voie postale ultérieure indiquant le délai de recours contentieux de deux mois, n’est pas, en principe, de nature à faire courir un nouveau délai de recours, il faut toutefois rechercher si cette mention aurait pu induire en erreur l’agent sur le terme du délai, alors qu’il n’était pas encore expiré.

Texte de référence : Conseil d’État, 5^e – 4^e chambres réunies, 10 mai 2017, n° 396279