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Régime des actes administratifs

Statut

Publiée le 08/08/17 par

Dans un arrêt du 31 mars 2017, requête n° 398943, la Haute juridiction précise les règles applicables en matière de notification et de publicité des actes.

Un agent, destinataire d’une décision administrative prise à son égard, doit en être averti. La notification est une mesure de publicité qui a pour objet de remplir ce rôle. C’est la condition préalable de l’entrée en vigueur des actes administratifs.

La notification s’opère par la remise aux personnes intéressées d’un double du texte de la décision. La Haute juridiction précise qu’un acte administratif adressé par voie postale, dont l’avis de réception mentionne qu’il a été présenté à l’adresse indiquée mais ne comporte ni date de distribution, ni date de réexpédition, ne peut être considéré comme ayant été valablement notifié.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 398943