Régime des actes administratifs
StatutPubliée le 08/08/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 31 mars 2017, requête n° 398943, la Haute juridiction précise les règles applicables en matière de notification et de publicité des actes.
Un agent, destinataire d’une décision administrative prise à son égard, doit en être averti. La notification est une mesure de publicité qui a pour objet de remplir ce rôle. C’est la condition préalable de l’entrée en vigueur des actes administratifs.
La notification s’opère par la remise aux personnes intéressées d’un double du texte de la décision. La Haute juridiction précise qu’un acte administratif adressé par voie postale, dont l’avis de réception mentionne qu’il a été présenté à l’adresse indiquée mais ne comporte ni date de distribution, ni date de réexpédition, ne peut être considéré comme ayant été valablement notifié.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 398943
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
