BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Préjudices envers un agent en fonction

Droits et obligations

Publiée le 02/08/17 par

Dans un arrêt du 30 juin 2017 (requête n° 396908), la Haute Obligation oblige l’employeur public à réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l’exercice de ses fonctions.

L’employeur public a obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l’exercice de ses fonctions. La victime d’un tel dommage peut exercer à ce titre devant le juge administratif une action tendant à la condamnation de son employeur. Elle pourra aboutir au versement d’une indemnité complétant les prestations d’accident du travail pour en assurer la réparation intégrale. Ce principe s’applique sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale. Aucune action en réparation des accidents et maladies ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime, ou ses ayants droits.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 4e chambres réunies, 30 juin 2017, n° 396908

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