Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Préjudices envers un agent en fonction
Droits et obligationsPubliée le 02/08/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 30 juin 2017 (requête n° 396908), la Haute Obligation oblige l’employeur public à réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l’exercice de ses fonctions.
L’employeur public a obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l’exercice de ses fonctions. La victime d’un tel dommage peut exercer à ce titre devant le juge administratif une action tendant à la condamnation de son employeur. Elle pourra aboutir au versement d’une indemnité complétant les prestations d’accident du travail pour en assurer la réparation intégrale. Ce principe s’applique sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale. Aucune action en réparation des accidents et maladies ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime, ou ses ayants droits.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 4e chambres réunies, 30 juin 2017, n° 396908
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.