Préjudices envers un agent en fonction

Droits et obligations

Dans un arrêt du 30 juin 2017 (requête n° 396908), la Haute Obligation oblige l’employeur public à réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l’exercice de ses fonctions.

L’employeur public a obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l’exercice de ses fonctions. La victime d’un tel dommage peut exercer à ce titre devant le juge administratif une action tendant à la condamnation de son employeur. Elle pourra aboutir au versement d’une indemnité complétant les prestations d’accident du travail pour en assurer la réparation intégrale. Ce principe s’applique sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale. Aucune action en réparation des accidents et maladies ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime, ou ses ayants droits.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 4e chambres réunies, 30 juin 2017, n° 396908

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Tous les articles juridiques