BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Attention à l’utilisation des échanges dématérialisés dans le cadre de l’exécution du marché
Commande publiquePubliée le 25/07/17 par Rédaction Weka
Une décision de non reconduction d’un marché ne peut être notifiée par simple courriel si le cahier des clauses particulières ne le prévoit pas expressément.
En application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services, les conditions d’utilisation du courriel doivent être précisées par les documents particuliers du marché. En l’absence de précisions par les cahiers des clauses administratives ou techniques particulières sur l’utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques, l’acheteur ne peut régulièrement adresser les décisions de non-reconduction des marchés en cause par simple courriel.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 juin 2017, n° 16MA03841, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
