Armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B

Fonction publique

La réponse à la question écrite n° 99828 du 11 octobre 2016 apporte des précisions relatives à l’armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B.

Le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 comporte un certain nombre de mesures relatives à l’armement des agents de police municipale. Il ouvre la possibilité aux maires de doter leurs agents de pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm, en enrichissant la gamme d’armements fixée à l’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure (CSI), et impose, en service, l’utilisation de munitions à projectile expansif quelle que soit l’arme à feu dont est doté l’agent. Désormais une autorisation de port d’arme ne peut plus être refusée au seul motif des circonstances locales que constitueraient, par exemple, le niveau de la délinquance, l’importance de la commune ou encore la nature des interventions de la police municipale de cette commune.

 

Texte de référence : Question écrite n° 99828 du 11 octobre 2016, Réponse du ministère de l’Intérieur, publiée au JOAN le 31 janvier 2017

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques