BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B

Fonction publique

Publiée le 27/07/17 par

La réponse à la question écrite n° 99828 du 11 octobre 2016 apporte des précisions relatives à l’armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B.

Le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 comporte un certain nombre de mesures relatives à l’armement des agents de police municipale. Il ouvre la possibilité aux maires de doter leurs agents de pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm, en enrichissant la gamme d’armements fixée à l’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure (CSI), et impose, en service, l’utilisation de munitions à projectile expansif quelle que soit l’arme à feu dont est doté l’agent. Désormais une autorisation de port d’arme ne peut plus être refusée au seul motif des circonstances locales que constitueraient, par exemple, le niveau de la délinquance, l’importance de la commune ou encore la nature des interventions de la police municipale de cette commune.

 

Texte de référence : Question écrite n° 99828 du 11 octobre 2016, Réponse du ministère de l’Intérieur, publiée au JOAN le 31 janvier 2017

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