Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/08/17 -
Santé et sécurité au travail

Reprise d’activité après un congé de longue maladie

Durant un congé de longue maladie (trois ans maximum pour une même affection), le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an. Le traitement est réduit de moitié pendant les deux années ...
23/08/17 -
Exécution des marchés

Un marché au contenu illicite ne peut être régularisé

Le juge doit, après avoir pris en considération la nature des vices affectant la validité d’un marché, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de ...
23/08/17 -
Rémunération

Réforme de l’indemnité de conseil

Le texte détaille les modalités d’attribution de l’indemnité de conseil. Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable ...
22/08/17 -
Procédures

Seule une réception sans réserve met fin aux rapports contractuels

Sauf stipulation contraire, la réception est l’acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter les travaux avec ou sans réserve. Ainsi, seule une réception sans réserve des travaux, mettant fin aux rapports contractuels entre le ...
22/08/17 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi lorsqu'il a été médicalement constaté qu'ils se trouvent de manière définitive atteint d'une inaptitude physique peuvent prétendre ...
21/08/17 -
Procédures

Attention à l’illégalité des clauses portant occupation du domaine public

La circonstance que le contrat prévoit la délivrance, par une communauté urbaine, de permissions de voirie pour l'installation des mobiliers d'affichage, n'a pas eu pour effet de conférer à la commune un tel pouvoir. Des clauses ...
21/08/17 -
Statut

Mobilité des agents publics

Le droit de la fonction publique territoriale régit la mutation des agents publics. Il prévoit qu'un agent public ne peut changer d'employeur qu’à sa demande. Toutefois, il n'est pas adapté ...
18/08/17 -
Passation des marchés

Peut-on rechercher la responsabilité contractuelle d’un repreneur d’une société en redressement judiciaire ?

Selon les dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire "ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements ...
18/08/17 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité des maladies professionnelles au service

Les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 indiquent qu'un contractuel en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé ...
17/08/17 -
Procédures

Attention à la procédure à suivre pour justifier le secret-défense

La question portait sur la possibilité de communiquer au juge administratif les pièces du marché, l'offre de l'entreprise attributaire, ainsi que l'acte d'engagement. Ces documents avaient été classés secret-défense par ...
16/08/17 -
Exécution des marchés

Jusqu’à quand peut-on mettre en œuvre la garantie contractuelle des fournisseurs ?

Les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société, qui a installé la machine pour le compte du fabriquant et qui n'est liée à la collectivité par aucun contrat, ne peuvent être ...
16/08/17 -
Dialogue social

Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs

Le texte réglementaire précise les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives ...
14/08/17 -
Santé et sécurité au travail

Tableaux des maladies professionnelles

Une maladie est qualifiée de professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque biologique, physique ou chimique. Une maladie est également dite professionnelle ...
14/08/17 -
Exécution des marchés

L’entreprise doit prouver la date de réception de sa facture par l’acheteur

En l’absence de preuve de la date de réception effective par le maître d'ouvrage des demandes de paiement, les intérêts moratoires n’ont pas à être versés à la société requérante. Texte de référence : CAA de ...
11/08/17 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation en cas de respect des délais d’exécution

En l’espèce, le groupement attributaire du marché se prévalait d'un surcoût résultant du refus par le maître d'ouvrage de prolonger les délais d'exécution. Selon le juge, l’entrepreneur n’a pas subi un préjudice du fait des mesures ...
11/08/17 -
Fonction publique

Identification de l’auteur d’une décision administrative

Le Conseil d'État considère que l'absence d'indication du prénom de l'auteur de la décision constitue une irrégularité substantielle, de nature à entraîner l'annulation de l'acte, dès lors que ...
10/08/17 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement de travaux supplémentaires sans ordre de service

Dans cette hypothèse, la Cour précise qu’il n’est pas nécessaire de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé l'économie du marché. La demande indemnitaire du groupement est rejetée au motif ...
10/08/17 -
Fonction publique

Licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques

Le texte réglementaire est pris en application du dernier alinéa de l’article L. 323-2 du Code des relations entre le public et l’administration. Il dresse une liste de licences ...
09/08/17 -
Exécution des marchés

L’ensemble cumulé des pénalités contractuelles appliquées doit être d’un montant raisonnable

Par contre, sur un autre lot, le juge considère que des pénalités, qui représentent environ 57 % du montant du marché, sont manifestement excessives. La Cour administrative d’appel confirme le jugement des premiers juges qui ramène ...
09/08/17 -
Retraite

Affiliation au régime général et à l’Ircantec

Les rapports entre les agents publics et leurs employeurs, qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite, géré par une institution ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Tableaux des maladies professionnelles

L’entreprise doit prouver la date de réception de sa facture par l’acheteur

Pas d’indemnisation en cas de respect des délais d’exécution

Identification de l’auteur d’une décision administrative

Oui au paiement de travaux supplémentaires sans ordre de service

Licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques

L’ensemble cumulé des pénalités contractuelles appliquées doit être d’un montant raisonnable

Affiliation au régime général et à l’Ircantec

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...