Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/09/17 -
Passation des marchés

La MIQCP donne ses conseils pour la gestion de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre

La MIQCP rappelle qu’en dessous des seuils européens, le maître d’ouvrage dispose d’un choix : il peut soit se référer explicitement à une procédure formalisée, soit définir et utiliser ...
07/09/17 -
Mise en concurrence

Le juge des comptes épingle certaines pratiques d’achat de la ville d’Istres

La juridiction a constaté que les dirigeants de trois entreprises, majoritairement attributaires de marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de la ville ou prestataires de travaux dont ...
07/09/17 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire et éviction du service

Un agent public illégalement évincé du service est fondé à demander réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la perte de revenu provoquée par cette éviction. Pour calculer l'indemnité due ...
06/09/17 -
Protection sociale

Protection sociale d’un sapeur-pompier volontaire

Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ...
05/09/17 -
Commande publique

Un guide à destination des membres des jury de maîtrise d’œuvre

Les objectifs principaux du guide sont de permettre à tout juré de concours d’accomplir sa mission auprès des maîtres d’ouvrage, de guider ce dernier dans certaines démarches en lui livrant quelques ...
05/09/17 -
Rémunération

Prime de fonctions et de résultats et NBI

Un employeur public est en droit de prendre en considération la circonstance qu'un de ses agents bénéficie d'une indemnité liée à l'exercice de fonctions particulières pour moduler la part ...
04/09/17 -
Exécution des marchés

Qui est responsable des dommages subis par les riverains suite à l’exécution d’un marché de travaux ?

Il n’en va différemment que dans le cas où la réception a été acquise à l'entrepreneur à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. En l’espèce, la circonstance, ...
04/09/17 -
Droits et obligations

Placement d’un agent en congé d’office

Lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 24 du décret du 30 juillet 1987, elle peut à titre conservatoire et dans ...
01/09/17 -
MAPA

Comment informer les entreprises non retenues pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT ?

Pour mettre en concurrence les achats inférieurs, il doit également communiquer les motifs détaillés dans les quinze jours suivant une demande écrite des candidats, dans les formes prévues à l’article 99 du décret ...
01/09/17 -
Rémunération

RIFSEEP : application aux agents de la filière technique de catégorie C

L'arrêté prévoit l’adhésion au RIFSEEP du corps des adjoints techniques de l'Intérieur et de l'outre-mer et du corps des adjoints techniques de la police nationale à compter ...
30/08/17 -
Fonction publique

Dispositifs d’alerte professionnelle

Les dispositifs d'alerte professionnelle mis en œuvre sur les lieux de travail peuvent prendre la forme de traitements automatisés de données à caractère personnel susceptibles. Du fait de leur portée, ...
29/08/17 -
Procédures

Un courrier ne vaut pas mémoire en réclamation

Il doit en outre indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Un courrier demandant ...
29/08/17 -
Travaux supplémentaires

Pas de sujétions imprévues pour des travaux supplémentaires ne bouleversant pas l’économie du marché

Les sujétions imprévues, dont la cause est extérieure aux parties, doivent présentées un caractère exceptionnel et imprévisible. En l’espèce, les travaux en cause sont évalués, pour la partie non prise ...
29/08/17 -
Santé et sécurité au travail

Congé de longue maladie d’office

En application de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de longue maladie de trois ans si l'affection qui l'empêche de travailler ...
28/08/17 -
Passation des marchés

Un préfet peut obtenir du juge la suspension de l’exécution d’un marché

En conséquence, le juge d’appel ordonne la suspension de l’exécution du marché jusqu'à ce que le tribunal administratif statue sur la demande du préfet. Texte de référence : CAA de Marseille, Juge ...
28/08/17 -
Procédures

Oui à la résiliation anticipée d’un marché à l’initiative du titulaire

Avant la résiliation, la société avait mis en mesure l’acheteur de s'opposer à la rupture des relations contractuelles en invoquant des motifs d'intérêt général. Le pouvoir adjudicateur ne contestait pas non ...
28/08/17 -
Droits et obligations

Faits de nature à justifier une sanction

L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents ...
25/08/17 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard sont-elles applicables en l’absence de préjudice subi par l’acheteur ?

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais ...
25/08/17 -
Statut

Procédure de radiation des cadres pour abandon de poste

La mise en disponibilité d'un fonctionnaire peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie, s'il ne peut être procédé au reclassement du fonctionnaire. ...
24/08/17 -
Exécution des marchés

Quel coefficient de majoration doit être retenu pour calculer l’indemnisation due à une administration ?

La Cour administrative d’appel ne pouvait retenir un mode de retraitement identique pour le calcul des frais généraux. En conséquence, le ministre des Finances et des Comptes publics est fondé à demander l'annulation ...

L'analyse des spécialistes

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Un courrier ne vaut pas mémoire en réclamation

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Oui à la résiliation anticipée d’un marché à l’initiative du titulaire

Faits de nature à justifier une sanction

Les pénalités de retard sont-elles applicables en l’absence de préjudice subi par l’acheteur ?

Procédure de radiation des cadres pour abandon de poste

Quel coefficient de majoration doit être retenu pour calculer l’indemnisation due à une administration ?

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...