Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/09/17 -
Mise en concurrence

Une directrice d’établissement public condamnée à une peine d’amende pour non respect des règles de la commande publique

La Cour reproche notamment à la directrice, pour un marché de fournitures et d’installation d’équipements audiovisuels et de mobiliers spécifiques de plus d’un million d’euros, l’absence de publicité européenne. Pour d’autres ...
22/09/17 -
Fonction publique

Liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité 2017

La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...
21/09/17 -
Exécution des marchés

Une irrégularité dans l’identité du signataire d’un contrat est régularisable

En l’espèce, un tribunal administratif avait prononcé la résiliation d’un contrat portant sur l'exploitation d'un complexe sportif, culturel et événementiel, sauf si l’acheteur procédait à sa régularisation dans un délai de deux mois. ...
21/09/17 -
Statut

Fiche de poste et cadre d’emplois

La fiche de poste est un outil indispensable à la définition du contenu d’un emploi. Ce document permet à chacun de connaître le détail de ses attributions. La circonstance, que les fonctions ...
20/09/17 -
Statut

Inscription sur le tableau d’avancement de grade

Lorsqu'un tableau d'avancement de grade ne comporte pas le nombre maximal de candidats pouvant bénéficier de l'avancement, le recours à l'encontre d'une décision de refus d'inscription est recevable devant ...
19/09/17 -
Commande publique

Pas de communication du règlement de la consultation d’une délégation de service public à une association de défense

L’association fondait sa demande sur la base de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative selon lequel, en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ...
19/09/17 -
Santé et sécurité au travail

Sécurité et protection de la santé des agents

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il résulte de cette disposition ...
18/09/17 -
Procédures

La juridiction administrative reste compétente en cas de dommages commis à un tiers par un sous-traitant

Même s’il n’y a pas de liens contractuels entre le tiers, victime d'un dommage de travaux publics et l'entreprise sous-traitante d’un marché de travaux publics dont l'exécution a été à l'origine du dommage, la juridiction ...
18/09/17 -
Droits et obligations

Opinions religieuses et discrimination

Prendre une décision défavorable à l'encontre d'une personne peu de temps après avoir découvert qu'elle appartient à la confession des Témoins de Jéhovah fait présumer une discrimination. Il appartient à l'autorité territoriale ...
15/09/17 -
Exécution des marchés

Le versement des intérêts moratoires est obligatoire

Face à un délai global de paiement excédant le délai de 30 jours, le juge des comptes recommande la mise en place d’un décompte du délai de paiement légal. L’acheteur doit verser ces sommes même en l’absence d’une ...
15/09/17 -
Santé et sécurité au travail

Congés de maladie et avis du comité médical

Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis ...
14/09/17 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement de travaux supplémentaires exigés par le coordinateur santé sécurité

En outre, l’entrepreneur a droit au paiement de travaux d’étanchéité, demandés par le maître d’œuvre, ne rentrant pas dans les prévisions du marché. S’y ajoute enfin le remboursement de travaux supplémentaires ...
14/09/17 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’un accident

Si la maladie d'un fonctionnaire provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à ...
13/09/17 -
MAPA

Comment attribuer les petits lots des marchés de travaux selon une procédure simplifiée?

Cette disposition introduite par le Code des marchés publics 2006 s’applique aux marchés de travaux passés sous la forme de l'appel d'offres, c'est-à-dire à l'heure actuelle pour un montant supérieur à 5 225 000 euros hors ...
13/09/17 -
Statut

L’avis des commissions administratives paritaires (CAP)

Les CAP sont des instances représentatives du personnel que l'autorité territoriale doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires. Elles rendent ...
12/09/17 -
Fonction publique

Mise en œuvre des allocations pour la diversité

La circulaire du 28 juillet a pour objet la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leur attribution. Les allocations pour la diversité constituent ...
12/09/17 -
Commande publique

Rennes Métropole opte pour la dématérialisation complète des marchés publics

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises devront obligatoirement répondre aux appels d’offres via la plateforme de dématérialisation E-Megalis Bretagne. Pour cela, les entreprises devront acquérir ...
11/09/17 -
Santé et sécurité au travail

Le compte professionnel de prévention (C2P) remplacera le C3P

À compter du 1er octobre 2017, le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) deviendrait le « compte professionnel de prévention » (C2P). Il sera recentré ...
11/09/17 -
Commande publique

Un projet lauréat retenu dans le cadre de l’ouverture des données publiques

Ce projet retenu mené par la Direction générale des finances publiques en partenariat avec la région Bretagne s’inscrit dans les engagements pris par la France en faveur de l’ouverture des données de la ...
08/09/17 -
Droits et obligations

Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du ...

L'analyse des spécialistes

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...