BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Sanction du fonctionnaire détaché

Droits et obligations

Publiée le 01/12/22 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 20LY00721 du 30 juin 2022 indique qu’en matière de discipline, la sanction du fonctionnaire détaché est prononcée par l’autorité disciplinaire de son corps d’origine.

Hors le cas des militaires dont la situation est régie par l’article 13 ter, alors en vigueur, de la loi du 13 juillet 1983, tout manquement commis par un fonctionnaire de l’État dans son emploi de détachement ne peut être sanctionné que par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire sur les membres du corps dont relève l’agent poursuivi, et selon les règles de procédure et de fond en vigueur pour les agents titulaires de la fonction publique de l’État.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 7e chambre, 30 juin 2022, n° 20LY00721, Inédit au recueil Lebon

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