L’entrepreneur peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre
Procédures
Posté le 07/08/17 par Rédaction Weka
En cas de contentieux sur le règlement d’un marché de travaux, le titulaire du marché peut engager la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé.
Le titulaire est recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers participants à la même opération de travaux, sur le terrain quasi-délictuel, à réparer les préjudices qu’ils lui ont causés. En conséquence, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui avait rejeté comme irrecevable les demandes indemnitaires du titulaire contre le maître d’œuvre.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 5 juillet 2017, n° 396430
Posté le 07/08/17 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Intercommunalité
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4
30/07/19
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
-
Urbanisme
Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?
15/07/19
Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
-
Éducation
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3
11/07/19
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
Tous les articles juridiques
