BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
L’entrepreneur peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre
ProcéduresPubliée le 07/08/17 par Rédaction Weka
En cas de contentieux sur le règlement d’un marché de travaux, le titulaire du marché peut engager la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé.
Le titulaire est recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers participants à la même opération de travaux, sur le terrain quasi-délictuel, à réparer les préjudices qu’ils lui ont causés. En conséquence, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui avait rejeté comme irrecevable les demandes indemnitaires du titulaire contre le maître d’œuvre.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 5 juillet 2017, n° 396430
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
