Interdictions liées au projet de loi pour la régulation de la vie publique

Droits et obligations

Le projet de loi pour la régulation de la vie publique adopté par le Sénat, le 13 juillet, précise les interdictions qui s’imposent aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires.

Un projet de loi interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. Il est également interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liées aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans.

 

Texte de référence : Projet de loi pour la régulation de la vie publique : procédure accélérée engagée par le gouvernement le 14 juin 2017

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