Un contrat de bail peut-il être requalifié de marché de travaux ?

Passation des marchés

Un bail emphytéotique qui a pour objet exclusif la location d’un ensemble immobilier et qui ne contient aucune clause prescrivant l’exécution ou la conception de travaux n’est pas un marché public.

La conclusion du contrat ne répondant pas au sens communautaire à la notion de marché ou de concession, le contrat de bail n’est pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive marchés publics applicable au moment des faits.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 4 juillet 2017, n° 15PA02283, Inédit au recueil Lebon

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