BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régies de recettes : indemnité de responsabilité au sein des polices municipales

Rémunération

Publiée le 28/04/14 par

Une instruction du 27 mars 2014 précise les modalités relatives à l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales.

La circulaire présente le dispositif applicable aux régies de recettes créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique. L’indemnité versée dépend du montant moyen mensuel des recettes effectivement encaissées. Un livret d’accompagnement joint en annexe de l’instruction du 27 mars 2014 répond aux questions les plus fréquentes.

 

Texte de référence : Instruction du 27 mars 2014 du ministère de l’Intérieur relative à la mission de recensement pour le remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales

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