FPT : bilan social 2014

Parité

Le bilan social 2014 devra être présenté au plus tard le 30 juin 2014 devant les comités techniques paritaires compétents.

La production tous les deux ans d’un bilan social par les collectivités territoriales est une obligation légale (article 33 de la loi du 26 janvier 1984). Toutes les collectivités sont soumises à cette obligation, y compris celles qui n’emploient aucun agent à temps complet.

Les données du bilan social 2014 porteront sur l’année 2013. L’arrêté du 24 juillet 2013 fixe la liste des indicateurs à prendre en compte dans le rapport 2014 sur l’état de la collectivité. Le bilan social sert à améliorer la connaissance de la fonction publique territoriale.

 

Textes de référence :

Article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Décret n° 97-443 du 25 avril 1997

Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Instruction du 30 décembre 2013

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques