BRÈVES JURIDIQUES / PARITé

FPT : bilan social 2014

Parité

Publiée le 29/04/14 par

Le bilan social 2014 devra être présenté au plus tard le 30 juin 2014 devant les comités techniques paritaires compétents.

La production tous les deux ans d’un bilan social par les collectivités territoriales est une obligation légale (article 33 de la loi du 26 janvier 1984). Toutes les collectivités sont soumises à cette obligation, y compris celles qui n’emploient aucun agent à temps complet.

Les données du bilan social 2014 porteront sur l’année 2013. L’arrêté du 24 juillet 2013 fixe la liste des indicateurs à prendre en compte dans le rapport 2014 sur l’état de la collectivité. Le bilan social sert à améliorer la connaissance de la fonction publique territoriale.

 

Textes de référence :

Article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Décret n° 97-443 du 25 avril 1997

Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Instruction du 30 décembre 2013

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