Pourquoi le ministère de la Défense contracte-t-il sans mise en concurrence avec Microsoft ?

Concurrence

Les conditions d’exclusivité de la société Microsoft sur ses produits justifient la passation d’un marché négocié sans mise en concurrence compte tenu des achats déjà effectués et des objectifs d’économies attendus par le ministère.

L’approche du ministère de la Défense privilégie l’efficacité globale, en dehors de tout dogmatisme, afin de rester libre de choisir à tout moment entre les différentes solutions les plus pertinentes (logiciels libres, d’éditeurs ou mixtes), en fonction de ses critères de performance, d’efficacité et de sécurité sur le long terme.

Référence :

Question écrite n° 53335, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 22 avril 2014, p. 3441

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L'achat public performant et durable

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Les préoccupations liées au développement durable implique pour l’acheteur public de mettre en place une véritable stratégie d’achat promouvant des modes de production et de consommation soucieux de protéger les ressources environnementales, d’assurer une performance économique et de veiller aux impacts sociaux qu’ils sont susceptibles de générer. Cela implique, par ailleurs, de recourir à des techniques d’achats favorisant l’innovation, le calcul en coût global.

Ce dossier de la collection « Les Focus Weka » vous aidera à comprendre les problématiques liées à la performance de l’achat public durable.

Au sommaire de ce numéro :

Contexte et principes de l’achat public
L’achat public vecteur du développement durable
Quels leviers et quels objectifs dans une négociation d’achat ?
Les outils à disposition des acheteurs publics
Qu’est-ce qu’un achat public socialement responsable ?
Pour en savoir plus

L'analyse des spécialistes

Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.