Fonctionnaires: les gestes du gouvernement

Pressé par sa majorité, le Premier ministre Manuel Valls a lâché du lest lundi 28 avril sur plusieurs mesures du plan de rigueur, dont le gel des retraites, la revalorisation du RSA et confirmé la hausse des salaires des fonctionnaires les moins bien rémunérés.

Le Premier ministre a confirmé des mesures annoncées l’an dernier en faveur des fonctionnaires les moins bien payés. Cela représente « en moyenne 440 euros de salaire net en plus dès l’an prochain pour 1,6 million d’agents » en catégorie C et B en début de carrière, selon M. Valls.

Dès février 2013, la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu avait annoncé ce coup de pouce envers les plus mal payés, au moment où elle annonçait le maintien du gel du point d’indice, qui sert de base au calcul des salaires, pour 2013. Cette mesure s’est déjà traduite au 1^er février dernier par des augmentations allant de 4,6 euros à 46 euros mensuels pour ces agents. Elle doit aussi se traduire au 1^er janvier 2015 par l’attribution de 5 points d’indice aux agents de catégorie C, selon le ministère. Près de la moitié des quelque 5 millions d’agents appartiennent à la catégorie C (les autres étant en catégorie B ou A, les mieux rémunérés).

Pour les autres, une revalorisation n’est pas au programme à ce stade, le gouvernement ayant décidé de maintenir le gel du point jusqu’en 2017. Mais Manuel Valls a confirmé l’introduction d’une « clause de revoyure » pour revenir en fonction de la croissance sur ce gel. La dernière revalorisation du point d’indice, de 0,5 %, remonte à 2010.

En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.

Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.

Au 1^er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.

L'analyse des spécialistes

Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?