Le maître d’ouvrage doit contrôler les sommes dues au sous-traitant

Exécution des marchés

Il appartient au maître d’ouvrage de contrôler le montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu’il a exécutés et des prix figurant dans le marché.

En conséquence, le sous-traitant n’a le droit d’obtenir le paiement direct des travaux sous-traités, que dans la mesure où il justifie de leur réalisation effective.

Référence :

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