En conséquence, le sous-traitant n’a le droit d’obtenir le paiement direct des travaux sous-traités, que dans la mesure où il justifie de leur réalisation effective.
Le maître d’ouvrage doit contrôler les sommes dues au sous-traitant
Exécution des marchésPosté le 06/05/14 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Il appartient au maître d’ouvrage de contrôler le montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu’il a exécutés et des prix figurant dans le marché.
Posté le 06/05/14 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 06/05/14 La commande publique doit être exemplaire en matière d’achat de véhicules propres
- 06/05/14 Le juge précise le champ d’application de la loi MOP
- 06/05/14 Le maître d’ouvrage doit contrôler les sommes dues au sous-traitant
- 06/05/14 Paris: moins de collaborateurs de cabinet et de directeurs à l’Hôtel de Ville
- 05/05/14 La fonction publique territoriale n’inverse pas la courbe de ses effectifs
- 05/05/14 Pourquoi le ministère de la Défense contracte-t-il sans mise en concurrence avec Microsoft ?
- 02/05/14 Principaux facteurs d’interruption du travail des femmes
- 02/05/14 Le pouvoir adjudicateur peut se réserver la possibilité de négocier
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales
11/12/18L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique. -
Administration
La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil
29/10/18Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans l'établissement des actes de l'état civil. -
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.