En conséquence, le sous-traitant n’a le droit d’obtenir le paiement direct des travaux sous-traités, que dans la mesure où il justifie de leur réalisation effective.
Le maître d’ouvrage doit contrôler les sommes dues au sous-traitant
Exécution des marchésIl appartient au maître d’ouvrage de contrôler le montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu’il a exécutés et des prix figurant dans le marché.
- 07/05/14 Congés de longue maladie et de longue durée
- 07/05/14 L’Assemblée vote la création d’un nouveau type de société d’économie mixte
- 06/05/14 Non titulaire et CDI: renouvellement et licenciement
- 06/05/14 Mobilité entre les fonctions publiques
- 06/05/14 La commande publique doit être exemplaire en matière d’achat de véhicules propres
- 06/05/14 Le juge précise le champ d’application de la loi MOP
- 06/05/14 Le maître d’ouvrage doit contrôler les sommes dues au sous-traitant
- 06/05/14 Paris: moins de collaborateurs de cabinet et de directeurs à l’Hôtel de Ville
L'analyse des spécialistes
-
![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
