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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Oui au pouvoir de résiliation unilatérale du marché !
Passation des marchésPubliée le 30/04/14 par Rédaction Weka
Même en l’absence de clause contractuelle, l’administration tient des règles générales applicables aux contrats administratifs le pouvoir de résilier unilatéralement un contrat pour un motif d’intérêt général.
L’entreprise a cependant droit à être indemnisée d’une perte de jouissance, dès lors que la collectivité publique n’a pas restitué le matériel de télésurveillance et de vidéosurveillance objet du contrat de location.
Référence :
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