Oui au pouvoir de résiliation unilatérale du marché !

Passation des marchés

Même en l’absence de clause contractuelle,  l’administration tient des règles générales applicables aux contrats administratifs le pouvoir de résilier unilatéralement un contrat pour un motif d’intérêt général.

L’entreprise a cependant droit à être indemnisée d’une perte de jouissance, dès lors que la collectivité publique n’a pas restitué le matériel de télésurveillance et de vidéosurveillance objet du contrat de location.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
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