BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Oui au pouvoir de résiliation unilatérale du marché !

Passation des marchés

Publiée le 30/04/14 par

Même en l’absence de clause contractuelle,  l’administration tient des règles générales applicables aux contrats administratifs le pouvoir de résilier unilatéralement un contrat pour un motif d’intérêt général.

L’entreprise a cependant droit à être indemnisée d’une perte de jouissance, dès lors que la collectivité publique n’a pas restitué le matériel de télésurveillance et de vidéosurveillance objet du contrat de location.

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