Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/03/14 -
Fonction publique

Les conditions du contrôle médical sont accentuées

Elle rappelle que le délai de transmission des arrêts de maladie est de 48 heures sous peine de sanction et précise que le jour de carence a été supprimé. Les modalités du contrôle ...
10/03/14 -
Exécution des marchés

La diminution des travaux peut entraîner une indemnisation de l’entrepreneur

Par contre, la société ne peut se contenter de demander le versement de la rémunération contractuellement prévue et correspondant aux travaux supprimés. Référence : CAA Nantes, 7 février 2014, req. n° 12NT01503
10/03/14 -
Commande publique

La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure

Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury sont, indépendamment de l'attribution de ce marché de conception-réalisation, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la ...
07/03/14 -
Fonction publique

Le lieu de résidence peut être un motif de discrimination

Le lieu de résidence est ajouté aux motifs de discriminations sauf lorsqu'il constitue une mesure visant à favoriser l'égalité de traitement. Les mots « zones urbaines sensibles » sont remplacés, ...
07/03/14 -
Handicap

Accessibilité des travailleurs handicapés dans les fonctions publiques

La délibération n° 2013-12-09 du 11 décembre 2013 proroge les mesures arrêtées en faveur de l'accessibilité dans les fonctions publiques lors de la Conférence nationale du handicap ...
06/03/14 -
Santé et sécurité au travail

Les carrières des médecins vont être revalorisées

Lors du CSFPT du 5 février, des projets de textes modifiant le recrutement, le classement à la nomination, la prise en compte de services publics et l'alignement de l'échelle indiciaire ...
06/03/14 -
Commande publique

Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) envisage un nouveau service : le marché public simplifié

Ce nouveau service du marché public simplifié doit simplifier la réponse aux marchés publics pour les entreprises de toutes tailles en réduisant le nombre d’informations demandées aux candidats. Basé sur le principe de confiance, le ...
05/03/14 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire: nouvelle mise à jour de la liste des contrats labellisés

La labellisation consiste pour la collectivité à proposer sa participation sur des contrats de protection sociale individuels, labellisés par des organismes certificateurs agréés ...
05/03/14 -
Appel d'offres

Il faut respecter le cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur !

Le soumissionnaire n’avait ni rempli correctement la fiche de simulation exigée par le règlement de la consultation, ni fourni un catalogue où le prix public aurait été indiqué. Référence : CAA Bordeaux, 25 février 2014, req. ...
05/03/14 -
Appel d'offres

Quelles sont les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation ?

Si un projet respecte tous ces éléments, il peut être mené, sans allotissement, par un opérateur unique. Référence : Question orale n°0612S, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 février 2014, p.1280
05/03/14 -
Exécution des marchés

Quand arrêter la rémunération définitive du maître d’œuvre ?

Les parties doivent ensuite fixer le montant du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux arrêté, avant le lancement de la consultation des entreprises pour la passation des marchés ...
05/03/14 -
Procédures

Le marché d’habillement de la police nationale justifiait-il un dialogue compétitif ?

Dans l’attente de la décision de la juridiction administrative qui a été saisie, le ministre de l’Intérieur maintient que le dialogue compétitif était la procédure la mieux adaptée pour renouveler le marché. Référence : Question ...
05/03/14 -
Passation des marchés

Qui peut aider un pouvoir adjudicateur à la passation d’un marché public d’assurance ?

La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n'a ...
04/03/14 -
Statut

Bilan de l’intérim dans la fonction publique

870 intérimaires ont été recensés au 31 décembre 2011 contre 3 743 agents mis à disposition par les centres de gestion. Le recours à l'intérim correspond à des besoins ...
03/03/14 -
Fonction publique

Promotion interne et lauréats des sélections professionnelles

Les lauréats des sélections professionnelles, instaurées par la loi du 12 mars 2012 et concernant l'accès des agents non titulaires à la fonction publique, ne sont pas comptabilisés ...
28/02/14 -
Statut

Emploi de directeur de police municipale

Une commune ne comportant pas un effectif de 40 policiers municipaux ne peut créer d'emploi de directeur de police municipale ni titulariser un de ses agents dans ce cadre d'emplois. La circonstance que certaines des dispositions ...
27/02/14 -
Fonction publique

Chômage : un fonctionnaire révoqué en congé de maladie peut-il toujours percevoir l’ARE ?

Dans un jugement du 6 novembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu'un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien ...
27/02/14 -
Statut

Sapeurs-pompiers professionnels et emplois de direction

L'annexe fixant les emplois au sein des services de l'État et de ses établissements publics, assimilés aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours et auprès ...
27/02/14 -
Commande publique

Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement : les délais de paiement du secteur public sont bons !

Il existe cependant des disparités d’une collectivité à l’autre : si le délai global de paiement des régions est passé de 33 jours à 40 jours entre 2012 et 2013, celui des communes s’établit à 22 jours. Pour en ...
26/02/14 -
Statut

Détachement et intégration des éducateurs techniques spécialisés

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Il faut respecter le cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur !

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Qui peut aider un pouvoir adjudicateur à la passation d’un marché public d’assurance ?

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Sapeurs-pompiers professionnels et emplois de direction

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Vers un droit opposable aux acomptes pour les agents publics ?

Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...