BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Pas d'application du Code de la commande publique pour de la location immobilière

Commande publique

Publiée le 12/01/22 par

La seule location à titre onéreux ou la mise à disposition à titre gratuit de terrains nus appartenant à une personne privée n’entre pas dans le champ d’application du Code de la commande publique.

Le juge fait application de la disposition du Code selon laquelle les règles normales de publicité et de mise en concurrence ne sont pas applicables aux « accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens ».

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 décembre 2021, n° 21MA02978, Inédit au recueil Lebon

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