BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le sous-traitant doit prouver la remise effective de ses factures au titulaire principal pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct

Exécution financière du marché

Publiée le 13/01/22 par

Des factures d’un sous-traitant revêtues de la seule signature d’une personne non identifiée, avec la mention « reçue en mains propres », et ne comportant pas de tampon de l’entrepreneur principal, ne peuvent être regardées comme établissant la remise effective de ces factures au titulaire du marché.

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. À l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce paiement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 décembre 2021, n° 19MA05726, Inédit au recueil Lebon

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