BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Nouvelles autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité

Fonction publique

Publiée le 12/01/22 par

La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 prévoit la création d’autorisations spéciales d’absence pour les fonctionnaires en activité pour l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.

La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant. Ce congé sera de deux jours minimum pour les salariés du privé. Pour les fonctionnaires, il s’agira d’une autorisation spéciale d’absence (ASA). Comme les autres congés pour événement familial, celui-ci sera à la charge de l’employeur. La liste des pathologies ouvrant le droit à ce nouveau congé doit être établie par décret.

 

Texte de référence : Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

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