BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
CESU "garde d'enfants de 0 à 6 ans"
Fonction publiquePubliée le 14/04/14 par Rédaction Weka
Les conditions d’obtention et d’utilisation des « CESU garde d’enfants de 0 à 6 ans » sont redéfinies par une circulaire du 30 décembre 2013.
La circulaire du 30 décembre 2013 redéfinit la nature et les conditions d’attribution du chèque emploi service universel (CESU) par l’employeur public à ses agents pour payer un dispositif de garde d’enfants de moins de six ans. Cette prestation interministérielle s’inscrit dans le cadre de l’action sociale au bénéfice des agents de l’État, prévue par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983.
Pour favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents qui le souhaitent, l’employeur public peut ainsi aider ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants de moins de 6 ans. Il leur attribue alors des chèques emploi-service universel préfinancés. Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose cependant aux intervenants de l’accepter comme moyen de paiement.
Texte de référence : Circulaire du 30 décembre 2013 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
-
21/05/25
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.