BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

CESU "garde d'enfants de 0 à 6 ans"

Fonction publique

Publiée le 14/04/14 par

Les conditions d’obtention et d’utilisation des « CESU garde d’enfants de 0 à 6 ans » sont redéfinies par une circulaire du 30 décembre 2013.

La circulaire du 30 décembre 2013 redéfinit la nature et les conditions d’attribution du chèque emploi service universel (CESU) par l’employeur public à ses agents pour payer un dispositif de garde d’enfants de moins de six ans. Cette prestation interministérielle s’inscrit dans le cadre de l’action sociale au bénéfice des agents de l’État, prévue par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983.

Pour favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents qui le souhaitent, l’employeur public peut ainsi aider ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants de moins de 6 ans. Il leur attribue alors des chèques emploi-service universel préfinancés. Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose cependant aux intervenants de l’accepter comme moyen de paiement.
 

Texte de référence : Circulaire du 30 décembre 2013 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »

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