CESU "garde d'enfants de 0 à 6 ans"

Fonction publique

Les conditions d’obtention et d’utilisation des « CESU garde d’enfants de 0 à 6 ans » sont redéfinies par une circulaire du 30 décembre 2013.

La circulaire du 30 décembre 2013 redéfinit la nature et les conditions d’attribution du chèque emploi service universel (CESU) par l’employeur public à ses agents pour payer un dispositif de garde d’enfants de moins de six ans. Cette prestation interministérielle s’inscrit dans le cadre de l’action sociale au bénéfice des agents de l’État, prévue par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983.

Pour favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents qui le souhaitent, l’employeur public peut ainsi aider ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants de moins de 6 ans. Il leur attribue alors des chèques emploi-service universel préfinancés. Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose cependant aux intervenants de l’accepter comme moyen de paiement.
 

Texte de référence : Circulaire du 30 décembre 2013 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques