Réforme des logements de fonction

Fonction publique

La question écrite n° 39435 publiée au JOAN précise les modalités pratiques de la réforme des logements de fonction.

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a supprimé la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont peuvent bénéficier les agents de l’État et les agents territoriaux au terme d’une période transitoire fixée au premier septembre 2015 pour les concessions de logement en cours.

Pour appliquer ces dispositions dans la Fonction publique territoriale, l’assemblée délibérante devra apprécier le mode de répartition qu’elle souhaite mettre en place. Les critères pourront porter sur la surface du logement ou le nombre d’occupants.
 

Texte de référence : Question écrite n° 39435 publiée au JOAN le 4 mars 2014

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?

    • Tous les articles juridiques