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30/04/12 -
Fonction publique
Parution au JO du décret encadrant les congés des moniteurs de colonies de vacances
Les députés avaient adopté en décembre un amendement permettant aux centres de vacances de sécuriser juridiquement la situation des moniteurs des centres après un arrêt du Conseil d'État. Leur contrat, qui se situe entre travail ...
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27/04/12 -
Fonction publique
Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel
Le Conseil d'État a jugé dans un arrêt du 12 mars 2012 que la décision de mi-temps thérapeutique met fin au régime de temps partiel de droit commun préalable au congé de maladie de l'agent et qu'il a ainsi droit ...
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26/04/12 -
Statut
La carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C revalorisée par un échelon spécial
Ce texte permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice ...
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26/04/12 -
Fonction publique
Modification du congé parental
Un projet de décret, présenté le 17 avril 2012 au Conseil commun de la fonction publique, modifie le régime du congé parental en supprimant la règle de l'alternance entre les deux parents fonctionnaires. En cas de ...
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26/04/12 -
Commande publique
Un nouveau code des marchés publics en 2014
La France devrait transposer d'ici 2013 la directive du 16 février 2011 sur les délais de paiement. Catherine Bergeal a également affirmé la détermination de la France à s'opposer sur certains points à la révision des directives ...
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25/04/12 -
Rémunération
Réforme des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Ce texte réglementaire fixe dans son article 1, les missions et actions exercées par les sapeurs-pompiers volontaires qui ouvrent droit à la perception d'indemnités et dans son article 2, le montant minimal et ...
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24/04/12 -
Exécution des marchés
Comment gérer un marché d’une entreprise titulaire en difficulté ?
Toutefois, la liberté contractuelle laisse à la société le choix de reprendre ou non le marché à son compte. Cette question parlementaire précise également qu'en cas de procédure collective, l'administrateur judiciaire applique les règles ...
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23/04/12 -
Droits et obligations
Fonctionnaire : le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux est-il fautif?
Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur ...
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23/04/12 -
Santé et sécurité au travail
Harcèlement moral : les faits ne doivent pas excéder les limites normales du pouvoir hiérarchique
Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés prévus par le premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doivent excéder ...
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23/04/12 -
Commande publique
Baisse en nombre et en montant des marchés publics recensés en 2010
Les marchés publics accusent une baisse importante en 2010 de près de 17 % en montant et de 13 % en nombre. Cette baisse est plus importante pour les collectivités locales que pour l’État. Selon l’OEAP, la conjoncture économique ...
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20/04/12 -
Rémunération
Éléments de calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Le décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 précise que la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui devait se terminer en 2011 est reconduite pour les années 2012 et 2013. L'arrêté du 20 mars 2012 ...
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20/04/12 -
Achats
UGAP : vers une dématérialisation générale en 2014
Le processus de dématérialisation généralisée s'effectuera par la plate-forme dédiée aux achats de l'État « Place ».
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19/04/12 -
Statut
Ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
L'ordre du jour comportera l'examen des projets de décret suivants : - projet de décret pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à ...
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19/04/12 -
Statut
Le reclassement des infirmiers territoriaux prochainement examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Ces projets de décrets sont examinés suite à la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et notamment son article 37 qui crée et classe le cadre d'emplois des infirmiers ...
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19/04/12 -
Mise en concurrence
Comment indemniser les créateurs qui participent à des procédures de mise en concurrence ?
L'indemnisation n'est donc pas réservée au marché de maîtrise d'œuvre (art. 74) ou aux artistes présélectionnés dans le cadre d'une procédure engagée pour la réalisation de prestations artistiques (question écrite n° 123634, réponse ...
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18/04/12 -
Protection sociale
Participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents
Les décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 permettent aux employeurs publics de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, la passation ...
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18/04/12 -
Appel d'offres
Notification des décisions de rejet : le formulaire NOTI 3 mis à jour
Au regard de l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007, Société Tropic, il est désormais précisé que le candidat évincé peut exercer un recours pour excès de pouvoir, contre la décision de rejet, dans ...
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16/04/12 -
Statut
Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale est réformé
L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité, précisée par la circulaire du 24 février 2010, a soustrait certains actes à l'obligation de transmission prévue ...
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16/04/12 -
Achats
Quelles sont les règles régissant l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique ?
Ces procédures facultatives de certification et de qualification permettent d'assurer, comme pour la signature électronique, une bonne visibilité au dispositif général tout en favorisant le développement et la stimulation ...
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13/04/12 -
Fonction publique
Congés annuels : pas de discrimination possible pour les agents à temps partiel
La CJUE rappelle le maintien des droits à congés pour les salariés en congé parental, le report de 15 mois des droits acquis sur une année et le principe de non-discrimination entre les agents en contrats à durée ...