Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/01/14 -
Retraite

Cotisation retraite des fonctionnaires détachés à l’étranger

Les fonctionnaires ayant opté pour la double cotisation dans les systèmes français de la fonction publique et dans le régime de l'emploi de détachement à l'étranger pourront obtenir ...
29/01/14 -
Fonction publique

Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?

Dans son arrêt du 20 décembre 2013, le Conseil d'État considère qu'en estimant que la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d'Achères a refusé d'accorder à la requérante cette autorisation ...
28/01/14 -
Retraite

Réforme des retraites: durée d’assurance et coefficient annuel de revalorisation

La durée d'assurance nécessaire pour le bénéfice d'une pension de retraite à taux plein est progressivement relevée pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958. Elle est portée ...
27/01/14 -
Statut

Agents non titulaires et indemnité de résidence

Les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans une des représentations permanentes des collectivités territoriales à l'étranger ne peuvent percevoir l'indemnité ...
23/01/14 -
Santé et sécurité au travail

Amiante et droit à la protection de la santé

L'instruction du 17 décembre 2013 du ministre de l'Intérieur relative au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à l'amiante précise ...
22/01/14 -
Statut

Négociation sur les parcours professionnels

Elle s'organise autour de la rénovation de l'architecture statutaire, de la politique salariale et de l'amélioration de la gestion des emplois et des personnels. Les syndicats se sont ...
22/01/14 -
Parité

Programme d’actions en faveur de l’égalité hommes femmes

Le programme d'action vise à favoriser la mixité des métiers, notamment, dans les secteurs de la petite enfance et de l'aide à la personne. Pour la fonction publique, des mesures ...
22/01/14 -
Commande publique

Comment prendre en compte l’impact énergétique du transport dans les marchés publics ?

En revanche, aux termes du code des marchés publics, un acheteur public est autorisé à faire figurer dans ses spécifications techniques, comme dans les critères d'attribution de ses marchés, l'impact environnemental d'un produit, non ...
22/01/14 -
Appel d'offres

De simples photographies ne valent pas note technique

En outre, le candidat n’avait produit qu’un échantillon au lieu des trois exigés par le pouvoir adjudicateur. Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 16 décembre 2013, req. n° 11PA02066
22/01/14 -
Commande publique

Les nouvelles règles adoptées par le Parlement européen

Il appartient désormais à la commission européenne de finaliser le texte définitif qui entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
22/01/14 -
Exécution des marchés

Quel plan de réduction des délais de paiement pour le ministère de la Justice ?

Le délai global de paiement s’est réduit de 8 jours entre 2012 et 2011. Différentes mesures organisationnelles, la professionnalisation des agents ainsi que la dématérialisation des factures doivent encore permettre de réduire le ...
22/01/14 -
Fonction publique

Fonctionnaires: la masse salariale a diminué de 200 millions en 2013

"La masse salariale diminue de 200 millions d'euros en 2013" par rapport à 2012, a déclaré le ministre lors d'une audition devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale, ...
21/01/14 -
Statut

Les agents de droit privé en CDI dans un établissement public administratif sont-ils titularisables?

Les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à « l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre ...
20/01/14 -
Rémunération

GIPA : la garantie individuelle du pouvoir d’achat prorogée en 2014

Le décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 a été publié au Journal Officiel du 16 janvier 2014 : il reconduit pour 2014 l'application de l'indemnité dite de garantie individuelle ...
20/01/14 -
Marchés spécifiques

Le mémoire en réclamation est un préalable obligatoire !

Le respect de cette procédure de mémoire en réclamation s’impose sous peine d’irrecevabilité du recours, en l’espèce, sur des problèmes de versement d’acomptes. Référence : CAA Nancy, 19 décembre 2013, req. n° 11NC01291
17/01/14 -
Dialogue social

Conditions d’exercice du droit syndical

En revanche, l'autorité administrative excède sa compétence si elle exige que les demandes d'autorisations spéciales d'absence doivent être présentées au moins cinq jours ouvrés à l'avance. Elle ne peut ...
16/01/14 -
Dialogue social

Conséquence des élections sur l’engagement d’un collaborateur de cabinet

Le licenciement d'un collaborateur de cabinet qui intervient de façon anticipé doit être précédé d'un préavis. Il ouvre droit à des indemnités. Les collaborateurs de cabinet occupent ...
15/01/14 -
Retraite

Compte épargne-temps (CET) et retraite pour invalidité

La réglementation relative au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ne prévoit pas d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, au profit des agents admis ...
15/01/14 -
Rémunération

Retenue sur traitement par suite de grève

L'application des règles de retenue sur le traitement d'un agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit à congé annuel lorsque l'agent a été autorisé, préalablement au dépôt ...
15/01/14 -
MAPA

Doit-on négocier dans le cas de MAPA passés sans mise en concurrence ?

Les hypothèses concernées sont, par exemple, l’urgence impérieuse, les marchés complémentaires ou les marchés qui ne peuvent être confiées qu’à une entreprise déterminée. Référence : Question écrite n° 40143, Réponse ...

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PSC dans la FPH : une mise en œuvre au 1er janvier 2027 encore incertaine

Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?