Droit syndical : distribution des tracts

Dialogue social

Le droit de diffusion des tracts syndicaux est soumis à certaines conditions et celui-ci ne peut s’effectuer librement dans les bureaux pendant l’absence des collaborateurs.

Les conditions d’exercice du droit syndical sont fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 59, 100 et 100-1) mais elles sont également régulièrement précisées par la jurisprudence. Ainsi, le fait d’entrer ou de tenter d’entrer sans autorisation dans les bureaux vides d’un élu ou d’un directeur de cabinet, pour y déposer des tracts, vient d’être considéré comme ne relevant pas de l’exercice normal de l’activité d’un représentant syndical. Cette circonstance constitue alors une faute disciplinaire éligible à un niveau de sanction du premier groupe.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 10e chambre, 10 décembre 2013, n° 13PA00509, Inédit au recueil Lebon

 

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques