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23/04/12 -
Santé et sécurité au travail
Harcèlement moral : les faits ne doivent pas excéder les limites normales du pouvoir hiérarchique
Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés prévus par le premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doivent excéder ...
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23/04/12 -
Commande publique
Baisse en nombre et en montant des marchés publics recensés en 2010
Les marchés publics accusent une baisse importante en 2010 de près de 17 % en montant et de 13 % en nombre. Cette baisse est plus importante pour les collectivités locales que pour l’État. Selon l’OEAP, la conjoncture économique ...
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20/04/12 -
Rémunération
Éléments de calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Le décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 précise que la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui devait se terminer en 2011 est reconduite pour les années 2012 et 2013. L'arrêté du 20 mars 2012 ...
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20/04/12 -
Achats
UGAP : vers une dématérialisation générale en 2014
Le processus de dématérialisation généralisée s'effectuera par la plate-forme dédiée aux achats de l'État « Place ».
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19/04/12 -
Statut
Ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
L'ordre du jour comportera l'examen des projets de décret suivants : - projet de décret pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à ...
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19/04/12 -
Statut
Le reclassement des infirmiers territoriaux prochainement examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Ces projets de décrets sont examinés suite à la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et notamment son article 37 qui crée et classe le cadre d'emplois des infirmiers ...
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19/04/12 -
Mise en concurrence
Comment indemniser les créateurs qui participent à des procédures de mise en concurrence ?
L'indemnisation n'est donc pas réservée au marché de maîtrise d'œuvre (art. 74) ou aux artistes présélectionnés dans le cadre d'une procédure engagée pour la réalisation de prestations artistiques (question écrite n° 123634, réponse ...
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18/04/12 -
Protection sociale
Participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents
Les décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 permettent aux employeurs publics de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, la passation ...
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18/04/12 -
Appel d'offres
Notification des décisions de rejet : le formulaire NOTI 3 mis à jour
Au regard de l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007, Société Tropic, il est désormais précisé que le candidat évincé peut exercer un recours pour excès de pouvoir, contre la décision de rejet, dans ...
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16/04/12 -
Statut
Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale est réformé
L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité, précisée par la circulaire du 24 février 2010, a soustrait certains actes à l'obligation de transmission prévue ...
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16/04/12 -
Achats
Quelles sont les règles régissant l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique ?
Ces procédures facultatives de certification et de qualification permettent d'assurer, comme pour la signature électronique, une bonne visibilité au dispositif général tout en favorisant le développement et la stimulation ...
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13/04/12 -
Fonction publique
Congés annuels : pas de discrimination possible pour les agents à temps partiel
La CJUE rappelle le maintien des droits à congés pour les salariés en congé parental, le report de 15 mois des droits acquis sur une année et le principe de non-discrimination entre les agents en contrats à durée ...
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13/04/12 -
Droits et obligations
Cumul d’activités, cumul de rémunérations et sanctions disciplinaires
Le refus d'un agent public de communiquer à son employeur, dans le délai imparti à cet effet, le relevé de ses activités extérieures et les rémunérations perçues à ce titre durant les trois dernières années, en distinguant celles ...
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13/04/12 -
Commande publique
Clauses d’insertion sociale : peut-on exclure du dispositif les entreprises de travail temporaire ?
Les entreprises de travail temporaire « classiques » doivent être considérées comme répondant aux besoins de la collectivité si les publics embauchés correspondent aux publics visés par l'acheteur. Texte de ...
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12/04/12 -
Management
Précisions sur l’expérimentation de la formation des sapeurs-pompiers
La circulaire n° IOCE1206497C du 21 février 2012 précise les modalités de mise en œuvre, pour une durée de cinq ans, de l'expérimentation des référentiels emplois, activités, compétences des sapeurs-pompiers ...
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12/04/12 -
Commande publique
Ouverture mondiale des marchés publics : vers plus de réciprocité ?
Parmi les mesures envisagées, la commission pourrait donner son accord pour exclure l'offre émanant d'un pays non européen qui restreint l'accès à ses marchés.
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11/04/12 -
Fonction publique
Les collectivités ne pourront pas prendre en charge le jour de carence
Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie vient de trancher la question de la prise en charge du jour de carence par un employeur public en signalant que l'article 105 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 ...
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11/04/12 -
Commande publique
La DAJ précise le régime applicable aux prestations sociales complémentaires
Dans une fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie précise que les conventions de financement des prestations sociales complémentaires ne répondent pas à la définition du marché public ...
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10/04/12 -
Statut
L’administration peut-elle subordonner la titularisation au succès à un examen professionnel ?
Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'en l'absence de dispositions statutaires subordonnant la titularisation au succès à un examen professionnel, un centre communal d'action ...
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10/04/12 -
Statut
Fin de stage et refus de titularisation
Lorsqu'un fonctionnaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi qui ne correspond pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage n'a pas un caractère probatoire suffisant et l'évaluation portée sur sa manière de ...