Quelles sont les informations à communiquer en cas d’obligation de reprise du personnel ?

Fonction publique

En cas d’obligation de reprise du personnel, le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats éventuels de la masse salariale des personnels à reprendre ainsi que le coût correspondant.

En l’espèce, pour un marché de gardiennage et de sécurité, ni l’avis de publicité ni le dossier de consultation ne contenaient ces informations. L’absence de cet élément essentiel du marché constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence viciant la procédure de passation du marché.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
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    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
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    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
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