En l’espèce, pour un marché de gardiennage et de sécurité, ni l’avis de publicité ni le dossier de consultation ne contenaient ces informations. L’absence de cet élément essentiel du marché constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence viciant la procédure de passation du marché.
Quelles sont les informations à communiquer en cas d’obligation de reprise du personnel ?
Fonction publiqueEn cas d’obligation de reprise du personnel, le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats éventuels de la masse salariale des personnels à reprendre ainsi que le coût correspondant.
- 24/03/14 Quelles sont les informations à communiquer en cas d’obligation de reprise du personnel ?
- 24/03/14 Caractéristiques des titres-restaurant : utilisation, validité et conditions d’émission
- 21/03/14 Comment calculer votre indemnité de GIPA pour 2014 ?
- 21/03/14 Suppression de la prime de fonctions et de résultats (PFR)
- 21/03/14 Quelles sont les conditions de quorum de la commission de délégation de service public ?
- 20/03/14 La négociation peut permettre d’intégrer une solution technique
- 19/03/14 Droit syndical dans la fonction publique territoriale
- 19/03/14 Le projet de décret portant mesures de simplification soumis à concertation
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif. -
Administration
Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
14/12/20Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?