Quelles sont les informations à communiquer en cas d’obligation de reprise du personnel ?

Fonction publique

En cas d’obligation de reprise du personnel, le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats éventuels de la masse salariale des personnels à reprendre ainsi que le coût correspondant.

En l’espèce, pour un marché de gardiennage et de sécurité, ni l’avis de publicité ni le dossier de consultation ne contenaient ces informations. L’absence de cet élément essentiel du marché constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence viciant la procédure de passation du marché.

Référence :

CAA Douai, 6 mars 2014, req. n° 13DA00173

L'analyse des spécialistes

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Fonction publique
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