En l’espèce, pour un marché de gardiennage et de sécurité, ni l’avis de publicité ni le dossier de consultation ne contenaient ces informations. L’absence de cet élément essentiel du marché constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence viciant la procédure de passation du marché.
Quelles sont les informations à communiquer en cas d’obligation de reprise du personnel ?
Fonction publiqueEn cas d’obligation de reprise du personnel, le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats éventuels de la masse salariale des personnels à reprendre ainsi que le coût correspondant.
- 25/03/14 La démolition d’une construction illégale sur décision de justice doit-elle faire l’objet d’un marché public ?
- 24/03/14 Quelles sont les informations à communiquer en cas d’obligation de reprise du personnel ?
- 24/03/14 Caractéristiques des titres-restaurant : utilisation, validité et conditions d’émission
- 21/03/14 Comment calculer votre indemnité de GIPA pour 2014 ?
- 21/03/14 Suppression de la prime de fonctions et de résultats (PFR)
- 21/03/14 Quelles sont les conditions de quorum de la commission de délégation de service public ?
- 20/03/14 La négociation peut permettre d’intégrer une solution technique
- 19/03/14 Droit syndical dans la fonction publique territoriale
L'analyse des spécialistes
-
![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
